Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 novembre 1998, portant report d'un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste principal

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, fixant le statut des cadres communs des médecins vétérinaires et notamment son article 4,

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste principal,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste principal ouvert par l'arrêté susvisé du 29 juillet 1998 est reporté au 23 décembre 1998 et jours suivants.

Art. 2. - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 2 décembre 1998.

Tunis, le 24 novembre 1998.

Le Ministre de l'Agriculture

Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.