Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 53,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2,
p. 23393 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-29 du 12 janvier 1998,
Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 17 septembre 1998,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont accordés à la société "Nouvelle Sotim" les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements et ce, suite à la reprise de la société de fabrication de mousse et de matelas implantée à Sfax. Ces avantages consistent en ce qui suit :
- déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
- déduction des bénéfices réinvestis au sein de la société dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 susvisée,
- application de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée de vie dépasse 7 ans à l'exception du matériel et du mobilier de bureau,
- exonération des droits de douane, suspension des taxes d'effet aquivalent et du droit de consommation et réduction de la TVA aux taux de 10% à l'importation des équipements figurant à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 susvisé, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-735 du 30 mars 1998,
- réduction de la TVA au taux de 10% à l'acquisition locale des équipements figurant à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé.
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali