Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises et notamment ses articles 22 et 23,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'annexe du présent décret fixe les clauses du contrat type de location de véhicules de transport routier de marchandises.
Art. 2. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Les clauses du contrat type de location de véhicules de transport routier de marchandises
Clause première : Domaine d'application :
L'établissement de location de véhicule s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule avec ou sans conducteur et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 relative à l'organisation de l'activité de transport routier de marchandises, notamment de ses articles 22 et 23 et ainsi que les textes pris pour son application.
Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer :
- soit des transports de marchandises pour son propre compte,
- soit des transports de marchandises pour le compte d'autrui.
Les présentes clauses s'appliquent de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur la matière mentionnées à l'article 22 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997.
Clause 2 : Mise à disposition du véhicule et du conducteur :
A défaut d'un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue au garage de l'établissement de location.
Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.
Le conducteur mis à la disposition du locataire par l'établissement de location doit répondre aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance. Il doit proséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en œuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés.
Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du locataire et des fournisseurs ou clients de celui-ci.
Les parties établissent et signent un document constatant la mise à disposition du véhicule dans les conditions prévues ci-dessus. Ce document mentionne, le cas échéant, l'accord de l'établissement de location pour que le conducteur participe à tout ou partie des opérations de transport telles que définies à la clause 6 ci-dessous.
Clause 3 : Panne ou indisponibilité du véhicule :
En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, l'établissement de location avise le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.
Clause 4 : Restitution du véhicule, dommages au véhicule :
Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition et dans l'état où il l'a reçu sauf usure
p. 2340normale. Il ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.
Clause 5 : Opérations de conduite :
Si la location du véhicule est avec conducteur l'établissement de location assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.
Sont des opérations de conduite :
- la conduite proprement dite du véhicule,
- sa protection contre le vol,
- la préparation technique du véhicule,
- la mise en œuvre et la surveillance et ses éventuels équipements spéciaux. Le conducteur ne doit cependant pas procéder à la mise en œuvre de ces équipements sans l'autorisation préalable du locataire ou d'un tiers désigné par lui,
- la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.
Le conducteur salarié est le préposé de l'établissement de location pour l'exécution des opérations de conduite.
Clause 6 : Opérations de transport :
Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.
Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article 5 ci-dessus, sont des opérations de transport.
La maîtrise des opérations de transport implique notamment que le locataire, ayant la charge des marchandises transportées :
- en détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule,
- fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises,
- assure ou fait assurer le chargement, l'arrimage et le déchargement,
- est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule loué.
Si le véhicule est loué avec conducteur et ce dernier participe à des opérations de transport dans les conditions prévues à la clause 2 ci-dessus, il agit alors en qualité de préposé du locataire pour le compte et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.
Clause 7 : Dommages aux marchandises transportées :
L'établissement de location ne prend pas en charge les marchandises transportées et n'en est pas garant.
Il ne répond pas des dommages et pertes qu'elles peuvent subir, sauf si le locataire établit que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite si le véhicule est loué avec conducteur.
Clause 8 : Dommages au matériel roulant appartenant au locataire :
L'établissement de location ne répond pas des dommages que pourrait subir une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué, sauf si le locataire établit que ces dommages proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite si le véhicule est loué avec conducteur.
Clause 9 : Dommages aux tiers :
Si la location du véhicule est avec conducteur l'établissement de location conserve la garde du véhicule au sens de l'article 96 du code des obligations et des contrats. Il répond des dommages de toute nature que celui-ci pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers ainsi qu'au personnel ou aux biens du locataire.
Il répond, dans les mêmes conditions, des dommages causés par les marchandises dans la mesure ou ceux-ci résultent d'une faute de conduite si le véhicule est loué avec conducteur.
L'établissement de location s'engage, en outre, à garantir et à indemniser le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.
Clause 10 : Respect des prescriptions du code de la route :
L'établissement de location répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du personnel de conduite si le véhicule est loué avec conducteur ou imputables à l'état du véhicule, sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier ou ses préposés.
Clause 11 : Rémunération :
Le prix de location comprend une rémunération distinguant la mise à disposition du véhicule, la mise à disposition du personnel de conduite si le véhicule est loué avec conducteur et le kilométrage effectué. Il doit assurer, pour chacun de ces trois éléments, la couverture des coûts réels du service rendu par l'établissement de location.
La rémunération de l'établissement de location n'est pas établie sur la base des quantités de marchandises transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire.
En cas d'interruption du service imputable à l'établissement de location ou à la force majeure, le prix de location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.
Lorsque l'exécution du programme de transport ou une modification de ce programme entraîne la nécessité de recourir à des moyens supplémentaires, ceux-ci sont facturés en sus.
Clause 12 : Règlement :
La location donne lieu à facturation établie par l'établissement de location.
Le prix de la location est payable à la réception de la facture.
Aucune compensation n'est opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur l'établissement de location, quelle qu'en soit la nature.