Le ministre des communications,
Vu la code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977.
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995.
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7.
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995.
p. 2378Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 avril 1994, portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutes de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées) tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 12 septembre 1995,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration de services,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée des télécommunications en régime interne,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 23 avril 1998, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau internet,
Arrête :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. - Le présent arrêté fixe les tarifs des services suivants :
- transmission de données par commutation de paquet,
- liaisons spécialisées numériques,
- liaisons MIC R2,
- réseau numérique à intégration de services.
Art. 2. - Les tarifs des services prévus à l'article premier du présent arrêté comprennent les redevances suivantes :
- la redevance de raccordement,
- la redevance d'entretien,
- les tarifs des communications.
Art. 3. - On entend par :
- transmission de données par commutation de paquet X25 : un service qui permet la transmission de données conformément à la norme internationale X25 et qui offre des débits allant de 1,2 Kbits/s à 128 Kbits/s.
- service Frame Relay : un moyen de transmission numérique de données qui offre des débits allant de 64 Kbits/s jusqu'à 8 Mbits/s.
- liaisons spécialisées numériques : un service via une liaison dédiée à la transmission numérisée de données directe entre deux équipements terminaux à des débits multiples de 64 Kbits/s.
- liaison MIC R2 : une liaison spécialisée numérique dédiée pour un usage téléphonique d'une capacité de 30 canaux de trafic téléphonique à 2 Megabits/s.
- réseau numérique à intégration de services : le réseau qui permet d'offrir les services de la voix, des données et des images sur une seule et même ligne.
Chapitre II
Les tarifs des services de transmission de données par commutation de paquet
Art. 4. - Les services de transmission de données par commutation de paquet sont offerts selon deux modes : les services de transmission de données par commutation de paquet X25 et Frame Relay.
Paragraphe I
Les tarifs des services de transmission de données par commutation de paquet X25
Art. 5. - Les services de transmission de données par commutation de paquet X25 sont offerts selon deux modes : accès direct et accès indirect.
I - Les tarifs de transmission de données Via l'accès direct :
A - Redevance de raccordement :
1 - Raccordement d'une nouvelle ligne :
| Débit d'accès (Kbits/s) | Redevance en dinars |
|---|---|
| 1,2 à 28,8 | 150 |
| 64 | 150 |
| 128 | 240 |
2 - Transfert d'une ligne : 150 dinars.
B - Redevance mensuelles d'entretien :
ces redevances sont fixées en fonction du débit d'accès conformément au tableau ci-après :
| Débit d'accès (Kbits/s) | Redevance en dinars |
|---|---|
| 1,2 à 4,8 | 20 |
| 9,6 à 28,8 | 50 |
| 64 et 128 | 150 |
Il est accordé au profit des utilisateurs des réductions sur les redevances d'entretien en fonction du nombre d'accès exploité, conformément au tableau suivant :
| Nombre d'accès | Réductions |
|---|---|
| Entre 10 et 30 | 5% |
| Entre 31 et 50 | 10% |
| Entre 51 et 100 | 15% |
| Au-delà de 100 | 20% |
C - Tarifs des communications :
Les tarifs des communications sont facturés selon deux modes d'utilisation :
1 - le mode circuit virtuel commuté :
a - Dans le régime interne
Les tarifs des communications sont facturés selon le volume du trafic comme suit :
- pour chaque appel il est compté 1600 octets au minimum,
- le volume total du trafic est calculé sur la base de l'unité MegaOctets (MO) indivisibles.
- le montant facturé est le cumul des montants calculés pour chaque tranche du volume mensuel consommé.
Le prix du MegaOctet est fixé comme suit :
| Tranche du volume mensuel | Prix du MO en dinars | Prix du MO pour les abonnés du réseau Internet en dinars |
|---|---|---|
| Entre 0 et 5 MO | 14 | 4 |
| Entre 6 et 25 MO | 9 | 4 |
| Entre 26 et 100 MO | 7 | 4 |
| Entre 101 et 200 MO | 5 | 4 |
| Entre 201 et 400 MO | 3,5 | 2 |
| Entre 401 à 800 MO | 2,5 | 2 |
| Au-delà de 800 MO | 2 | 2 |
Une réduction de 30% sur le prix du MO est accordée les jours ouvrables de la semaine de 8 h du soir à 7 h du matin et les dimanches.
b - Dans le régime international
Les taxes de perception applicables au départ de la Tunisie vers l'étranger sont fixées comme suit :
| Pays | Taxe au volume par segment de 64 octets en millime | Taxe à la durée par minute en millime |
|---|---|---|
| Europe, Maghreb et pays arabes | 2,5 | 45 |
| Autres pays | 5 | 50 |
Ces tarifs sont révisables le premier janvier de chaque année moyennant un rapport d'indexation ∝ calculé suivant la formule ci-après :
∝ = DT/DTS
avec :
DT : dinar tunisien
DTS (droits de tirage spéciaux) : valeur monétaire fournie par la banque centrale.
2 - Le mode circuit virtuel permanent (CVP) :
le mode CVP est offert exclusivement aux :
- fournisseurs de services Internet,
- établissements d'enseignement supérieur, d'éducation et de recherche scientifique,
- bibliothèques,
- personnes physiques ou morales exploitant un service Télétravail,
- les centres publics de télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet.
Les tarifs des communications en régime interne entre deux équipements terminaux connectés en CVP sont fixés forfaitairement indépendamment du volume de données échangées comme suit :
| Tarifs mensuels des communications en dinars selon la distance séparant les équipements terminaux | |||
|---|---|---|---|
| Débit en Kbits/s | CVP local < 50 km | CVP interurbain entre 50 et 100 km | CVP interurbain > 100 km |
| 28,8 | 200 | - | - |
| 64 | 400 | 500 | 700 |
| 128 | 800 | 1200 | 1700 |
II - Les tarifs de transmission de données Via l'accès indirect :
L'accès indirect est la connexion sur le réseau de transmission de données par commutation de paquet X25 via le réseau téléphonique commuté avec des débits compris entre 1,2 et 9,6 Kbits/s.
1 - Redevance de raccordement : 30 dinars par identifiant d'utilisateur du réseau.
2 - Redevance mensuelle d'entretien : 5 dinars.
3 - Tarifs de communications :
les tarifs des communications sont fixés selon la durée et le volume du trafic comme suit :
| Débit en (Kbits/s) | Tarif par minute et en dinars | Tarif au volume en dinars | |
|---|---|---|---|
| Tarif normal | Tarif réduit | ||
| 1,2 à 9,6 | 0,030 | 0,020 | Même tarif appliqué à l'accès direct |
Tarif normal : de 7 heures à 20 heures.
Tarif réduit : de 20 heures à 7 heures et les dimanches.
Paragraphe II
Les tarifs des services Frame Relay
Art. 6. - Les tarifs des services Frame Relay sont fixés comme suit :
1 - Redevance de raccordement :
A - raccordement d'une nouvelle ligne : 500 dinars.
B - Transfert d'une ligne : 200 dinars.
2 : Redevances mensuelles d'entretien :
| Débit | Redevances en dinars | ||
|---|---|---|---|
| Ligne locale < 50 km | Ligne interurbaine entre 50 et 100 km | Ligne interurbaine > 100 km | |
| Canal initial de 64 Kbits/s | 600 | 800 | 1000 |
| Par canal supplémentaire de 64 Kbits/s | 400 | 500 | 700 |
Chapitre III
Les tarifs des services de liaisons spécialisées numériques
Art. 7. - Les tarifs des services des liaisons spécialisées numériques dans le régime interne sont fixés comme suit :
I - Redevance de raccordement :
A - raccordement d'une nouvelle liaison : 600 dinars
B - Transfert d'une liaison : 200 dinars par extrémité.
II - Redevances mensuelles d'entretien :
- pour l'accès à 64 Kbits/s :
| Type de liaison | Redevance en dinars |
|---|---|
| Liaison locale < à 10 km | 500 |
| Liaison locale entre 10 et 50 km | 1000 |
| Liaison interurbaine entre 50 et 100 km | 1800 |
| Liaison interurbaine > à 100 km | 2500 |
- Pour l'accès n x 64 Kbits/s :
la redevance d'entretien d'une liaison spécialisée numérique ayant un débit n x 64 Kbits/s est calculée sur la base de la redevance d'un accès 64 Kbits/s multiplié par un coefficient C défini par :
$$
C = 1 + (n / 2 \times 0.5)
$$
Avec n nombre pair, compris entre 2 et 30.
p. 2380Une réduction de 30% sur les redevances d'entretien est accordée aux :
- fournisseurs de services Internet
- établissements d'enseignement supérieur, d'éducation et de recherche scientifique
- bibliothèques
- personnes physiques ou morales exploitant un service Télétravail.
Chapitre IV
Les tarifs des services de liaison MIC R2
Art. 8. - Les tarifs de la liaison MIC R2 sont fixés comme suit :
I - redevance de raccordement :
A - raccordement d'une nouvelle liaison : 600 dinars
B - transfert d'une liaison : 200 dinars par extrémité.
II - redevance mensuelles d'entretien : 500 dinars.
III - tarifs des communications : tarif des communications téléphoniques selon les services de télécommunications exploités.
Chapitre V
Les tarifs des services du réseau numérique
à intégration de services
Art. 9. - Le réseau numérique à intégration des services comprend deux types d'accès :
- l'accès de base offre une capacité de deux canaux de trafic à 64 Kbits/s le canal et d'un canal de données de 16 Kbits/s.
- l'accès primaire offre une capacité de trente canaux de trafic à 64 Kbits/s le canal et d'un canal de données de 64 Kbits/s.
I - Accès de base :
les tarifs des services de l'accès de base sont fixés comme suit :
1 - redevance de raccordement :
A - raccordement d'une nouvelle ligne : 240 dinars
B - transfert d'une ligne : 150 dinars
2 - redevance mensuelles d'entretien : 150 dinars.
3 - tarifs des communications : tarifs des communications téléphoniques selon les services de télécommunications exploités majorés de 20%.
II - Accès primaire :
les tarifs des services de l'accès primaire sont fixés comme suit :
1 - redevance de raccordement :
A - raccordement d'une nouvelle ligne : 2000 dinars
B - transfert d'une ligne : 150 dinars
2 - redevance mensuelles d'entretien : 60 dinars par canal de trafic.
3 - tarifs des communications : tarifs des communications téléphoniques selon les services de télécommunications exploités majorés de 20%.
Art. 10. - Les abonnements à ces services sont souscrits pour une durée minimale d'un an.
Les abonnements peuvent être souscrits pour une durée inférieure à une année et ce, dans le cadre d'un accès provisoire dont les tarifs sont fixés par décision du directeur général de l'office national des télécommunications.
Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 1998.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui