Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 86 qui a abrogé les dispositions de l'article 24 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986,
Vu le décret n° 69-40 du 7 février 1969, portant création du Premier ministère,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, portant rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics eensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,
Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-433 du 23 février 1998,
Vu le décret n° 90-1753 du 28 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement au profit des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret susvisé n° 78-660 du 22 juillet 1978 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les contrôleurs sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre par voie de promotion parmi les contrôleurs adjoints titulaires, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux contrôleurs adjoints justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du Premier ministre,
c) au choix parmi les contrôleurs adjoints justifiant de huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Article 5 (nouveau). - Le grade de contrôleur appartient à la catégorie "A" et à la sous-catégorie "A1". Il comporte 20 échelons.
Article 6 (nouveau). - Les contrôleurs adjoints sont recrutés par décret sur proposition du Premier ministre parmi les candidats internes :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-229 du 2 septembre 1982 susvisé.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Article 7 (nouveau). - Le grade de contrôleur adjoint appartient à la catégorie "A" et à la sous-catégorie "A1". Il comporte 25 échelons.
Article 8 (nouveau). - La durée requise pour l'accès aux échelons 2, 3 et 4 du grade de contrôleur adjoint est d'un an. Elle est de deux ans pour l'accès aux autres échelons.
p. 2388Toutefois pour le grade de contrôleur la cadence d'avancement est fixée à deux ans.
La concordance entre les échelons du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 2. - L'article 9 du décret susvisé n° 78-660 du 22 juillet 1978 est abrogé.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali