Premier ministère

Décret n° 98-2396 du 30 novembre 1998, fixant la concordance entre les échelons des agents du corps de contrôle relevant du Premier ministère et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 1998, page 2388

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2395 du 30 novembre 1998, modifiant le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier des agents du corps de contrôle relevant du Premier ministère et notamment ses articles 5 (nouveau) et 7 (nouveau),

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des agents du corps de contrôle relevant du Premier ministère et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Contrôleur16
27
38
49
510
611
712
813
914
CatégorieSous catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
---------------
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
dede
Contrôleur adjoint11
àà
2525

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé par le tableau ci-après :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Contrôleur712
Contrôleur adjoint1111

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 78-661 du 22 juillet 1978, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents du corps de contrôle relevant du Premier ministère.

Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 98-2396 du 30 novembre 1998, JORT n° 98 du 8 décembre 1998, p. 2388.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Premier ministère