Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-2402 du 30 novembre 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délegation de Amdoun)

Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 1998, page 2390

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,

Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja en date des 15 juin et 1er octobre 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délegation de Amdoun) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Zahret Medien Sud
Délégation de Amdoun
3861311705
2Sans nomSecteur de Zahret Medien Sud
Délégation de Amdoun
349611706
3Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
2503711707
4Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
2521911708
5Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
1303511709
6Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
1052611710
7Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
1742311711
8Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
1896611712
9Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
1873911718
10Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
2139211719
11Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
3145411761
12Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
5716111762
13Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
538311763
14Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
530511764
p. 2391

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 98-2402 du 30 novembre 1998, JORT n° 98 du 8 décembre 1998, p. 2390.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.