Arrêté du ministre de l'industrie du 3 décembre 1998, portant extension de la superficie du permis…

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

p. 2420

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-90 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 19 novembre 1991 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société Samedan of Tunisia Inc "Samedan" d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydraocarbures,

Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du 3 mai 1993, portant cession partielle des intérêts de Samedan of Tunisia Inc au profit de Oil Shipping O.Y dans le permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du 11 janvier 1996, portant extension de la durée de la validité de la période initiale et premier renouvellement du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du 25 janvier 1996, portant cession partielle des intérêts détenus par la société Neste (E&P) Tunisia OY dans le permis "Cap Bon Marin" au profit des sociétés Corexland BV, Klabzuba Oil & Gas et Mack Energy Co,

Vu l'arrêté ddu 31 décembre 1996, portant cession totale des intérêts de Samedan dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de Corexland BV,

Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant cession totale des intérêts de Neste (E&P) Tunisia O.Y dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Atlantis Technology Services (Tunisia) AS,

Vu l'arrêté du 5 septembre 1997, portant cession totale des intérêts de Mack Energy Co dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de Atlantis Technology Services (Tunisia) AS,

Vu l'arrêté du 4 novembre 1997, portant extension de la durée du premier renouvellement du permis "Cap Bon Marin",

Vu la lettre du 7 mai 1993, par laquelle Oil Shipping O.Y a notifié le changement de sa dénomination en Neste (E&P) Tunisia O.Y "NESTE",

Vu la demande déposée le 14 janvier 1998, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés Corexland BV, Atlantis Technology Services (Tunisia) AS et Klabzuba Oil & Gas ont sollicité, une extension de 544 km² de la superficie du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 février 1998,

Vu l'apport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de 544 km², soit 136 périmètres élémentaires de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second dit permis "Cap Bon Marin" portant la surface totale dudit permis à 4580 kilomètres carrés, soit 1145 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Sommet	N° de repères
1	446 786
2	452 786
3	452 784
4	456 784
5	456 786
6	470 786
7	470 758
8	478 758
9	478 760
10 Intersection du parallèle 760 avec la frontière Tuniso-italienne
11 Intersection du méridien 504 avec la frontière Tuniso-italienne
12	504 754
13	502 754
14	502 750
15	498 750
16	498 748
17	494 748
18	494 746
19	490 746
20	490 744
21	492 744
22	492 736
23	496 736
24	496 720
25	488 720
26	488 692
27	476 692
28	476 700
29	450 700
30	450 702
31	444 702
32	444 688
33	424 688
34	424 700
35	412 700
36	412 734
37	404 734
38	404 740
39	414 740
40	414 738
41	416 738
42	416 740
43	418 740
44	418 746
45	420 746
46	420 748
47	422 748
48	422 750
49	424 750

p. 2421

Sommet	N° de repères
50	424 752
51	426 752
52	426 756
53	428 756
54	428 758
55	432 758
56	432 762
57	434 762
58	434 764
59	436 764
60	436 766
61	438 766
62	438 768
63	440 768
64	440 772
65	444 772
66	444 774
67	446 774
68/1	446 786

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 92-90 du 26 octobre 1992, ainsi que le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 3 décembre 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Le Mias

Arrêté du ministre de l'industrie du 3 décembre 1998, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon Marin"

NOMINATIONS