Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale et notamment son article 22,
Arrête :
Article premier. - Dans le cas des soldes périodiques ou saisonniers, le taux de réduction appliqué à chaque produit ne doit pas être inférieur à 20% par rapport au prix de référence tel que défini par l'article 21 de la loi n° 98-40 susvisée.
Art. 2. - Le commerçant doit justifier, à la demande des agents de contrôle visés à l'article 52 de la loi n° 98-40, le prix de référence par des factures, des bons de commande, des tickets de caisse, des bordereaux de prix ou tout autre document.
Tunis, le 3 décembre 1998.
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui