Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée par la loi n° 96-59 du 6 juillet 1996 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu l'arrêté du 10 septembre 1996, fixant le montant et le mode de calcul des ventes à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage,
Arrête :
Article premier. - Est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé, le paragraphe suivant :
les ventes prévues par l'article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, couvrent, pour les sociétés de commerce international non résidentes, les importations réalisées pour le compte des opérateurs du commerce extérieur et destinées à la mise à la consommation sur le marché local, ainsi que les exportations de produits et marchandises d'origine tunisienne.
A ce titre, sont exclues de ces ventes :
- les opérations d'importation de produits et marchandises à entreposer sous douane en vue de leur réexportation,
- les opérations d'exportation de marchandises et produits d'origine étrangère,
- les opérations d'importation de marchandises et produits effectuées en transit sur la Tunisie.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1998.
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui