Arrêté du ministre des communications du 10 décembre 1998, complétant l'arrêté du 19 mars 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications

Le ministre des communications,

Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications;

Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et les centres publics des postes et notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 19 mars 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications.

Arrête :

Article premier. - Est ajouté au cahier des charges approuvé par l'arrêté susvisé du 19 mars 1998, les articles 12 et 13 libellés comme suit :

Art. 12 (nouveau). - Les conditions particulières d'exploitation des services Internet aux centres publics des télécommunications de la catégorie "E" et "F".

L'exploitation des centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet est soumise aux conditions ci-après :

1 - Superficie et forme du local

une superficie d'au moins 2,5 m² doit être réservée à chaque micro-ordinateur et la superficie totale obtenue doit être majorée de :

• 6 m² pour un centre de la catégorie "E"

• 10 m² pour un centre de la catégorie "F" avec une superficie supplémentaire de 6 m² pour chaque tranche de 10 ou fraction de 10 micro-ordinateurs supplémentaires.

Le centre ne doit pas avoir une dimension inférieure à 3 m et il doit avoir une forme régulière et fonctionnelle telle que carré, rectangulaire ou demi cercle.

2 - Acceuil du public :

L'exploitant doit aménager un espace pour l'accueil des clients et il doit mettre à leur disposition un ensemble d'annuaires des adresses Internet.

Des chaises d'attente doivent être installées dans les centres des catégories "E" et "F". Le nombre minimum de chaises pour la catégorie "E" est de deux (2) et pour la catégorie "F" de trois (3) augmenté de trois (3) chaises pour chaque tranche de dix (10) ou fraction de dix micro-ordinateurs supplémentaires.

Une entrée spéciale pour les handicapés doit être aménagée pour les centres des catégories "E" et "F" et ce, dans les limites des autorisations accordées par les autorités compétentes, et en cas d'empêchement les exploitants concernés seront appelés à charger un de leur personnel à faciliter l'accès des handicapés au centre.

3 - Salubrité et sécurité :

L'exploitant est tenu de respecter les règles de salubrité et de sécurité.

Les centres de la catégorie "E" doivent disposer d'un système de ventilation et les centres de la catégorie "F" d'un système de climatisation.

4 - Personnel d'exploitation :

Pour assurer la permanence de l'exploitation du centre, l'exploitant ou l'un des agents chargés de l'exploitation des micro-ordinateurs doivent être présent de manière continue au centre.

L'exploitation doit être assurée, obligatoirement, par des diplômes qualifiés. Le nombre des agents d'exploitations est fixé à un agent pour chaque tranche de dix (10) ou fraction de dix micro-ordinateurs supplémentaires.

5 - Caractéristiques techniques des micro-ordinateurs :

Les micro-ordinateurs doivent être dépourvus de lecteurs de disquettes. Toutefois, l'exploitant est tenu de mettre à la disposition de ses clients au moins un terminal permettant l'enregistrement sur un support informatique et l'impression des documents. Les enregistrements et les impressions ne peuvent être effectués que par l'exploitant lui-même ou par son représentant.

Les micro-ordinateurs doivent être équipés de logiciels d'exploitation permettant la navigation sur Internet, la lecture des E-Mail et l'accès à tous les services Internet. Ces terminaux doivent être équipés d'un système fiable de chronométrage du temps de navigation des clients approuvé par l'agence Tunisienne de l'Internet ainsi que d'un système permettant la gestion à distance des E-Mail.

Ces centres sont soumis, également aux dispositions prévues par le présent cahier des charges relatives à l'adjonction des terminaux, la signalisation et les obligations de l'exploitant envers les usagers ainsi que les horaires d'ouverture au public et le contrôle des centres.

Art. 13. - (nouveau) : Obligations de l'exploitant des centres publics des télécommunications de la catégorie "E" et "F" envers les usagers.

L'exploitant est tenu :

• de respecter les règles déontologiques auxquelles obéissent les médias.
• de permettre aux utilisateurs des micro-ordinateurs qui désirent s'abonner de souscrire de contrat, selon un modèle type élaboré en l'objet par l'agence Tunisienne de l'Internet qui leur permet d'accéder aux services Internet.
• de tenir une base de données relative aux clients abonnés pour la gestion de leurs comptes et leur remettre après chaque accès le solde de leurs comptes.
• de fournir un reçu comprenant le montant et la durée de l'utilisation à tous ses clients non abonnés.
• de donner à ses clients une indication claire et précise de l'objet des services Internet et de leurs modes d'accès et notamment celle relative à l'utilisation du E-Mail, et leur porter assistance chaque fois qu'ils le demandent.
• d'informer les clients par affiche visible au public de leurs obligations et leur responsabilité des infractions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives au contenu des services.
• de conclure des abonnements pour l'obtention des lignes de raccordement au réseau public des télécommunications conformément à la réglementation en vigueur.
• de conclure avec le fournisseur de service internet une convention d'accès au réseau Internet.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 1998.

Le Ministre des Communications

Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui