Le ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières,
Arrête :
Article premier. - Le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté susvisé du 27 mars 1996 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"2 - pour les opérations qui ne donnent pas lieu à négociation sur le marché : 50% du montant des commissions sur enregistrement perçues par la bourse des valeurs mobilières de Tunis".
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à partir du 2 janvier 1999.
Tunis, le 12 décembre 1998.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui