Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 décembre 1998, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El Herri (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab de la délégation de Medjez-El-Bab au gouvernorat de Béja

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 81-1014 du 10 août 1981, portant création d'un périmètre public irrigué à Medjez-El-Bab,

Vu le décret n° 90-2199 du 25 décembre 1990, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab,

Vu l'arrêté du 7 novembre 1981, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Béja le 24 juin 1997,

Arrête :

Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier d'El Herri (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab de la délégation de Medjez-El-Bab au gouvernorat de Béja et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature

Fait à …………… le ……/………/……….

ACHETEUR

Nom : …………………………………………

Adresse : …………………………………………

Signature (à faire précéder de la mention Lu et Approuvé)

Le Ministre de l'Agriculture du 17 décembre 1998, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El Kh'cheïnia relevant du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma IV, de la délégation de Jendouba au gouvernorat de Jendouba.

Le ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 81-841 du 18 juin 1981, portant création d'un périmètre public irrigué à Bou-Heurtma IV,

Vu l'arrêté du 26 septembre 1981, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bou-Heurtma IV,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Jendouba le 5 janvier 1996,

Arrête :

Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier d'El-Kh'cheïnia relevant du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma IV, de la délégation de Jendouba au gouvernorat de Jendouba et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 décembre 1998.

Le Ministre de l'Agriculture Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre Hamed Karoui

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 31 OCTOBRE 1998

ACTIF

3 883 700 266,419

PASSIF

3 883 700 266,419

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 10 NOVEMBRE 1998

ACTIF

3 938 387 290,479

PASSIF

3 938 387 290,479

ge 2460

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 20 NOVEMBRE 1998

ACTIF

3 887 034 250,456

PASSIF

3 887 034 250,456

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès

de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.