Arrêté du ministre du commerce du 17 décembre 1998, relatif aux modalités de garantie spécifique aux appareils d'équipements électroménagers et d'électronique grand public

Le ministre du commerce,

Vu le décret du 15 décembre 1906 portant promulgation du code des obligations et contrats,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et notamment son article 17,

Arrête :

Article. premier. - Le présent arrêté fixe les modalités de garantie spécifique aux appareils d'équipements électroménagers et d'électronique grand public.

Art. 2. - La garantie consiste à la remise du vendeur à l'acheteur un écrit appelé "contrat de garantie" par lequel le fabricant ou le vendeur s'engage à remettre en état, ou à remplacer ou à rembourser l'appareil vendu si un défaut apparaît pendant la période de garantie.

Art. 3. - La présentation des contrats de garantie mentionnés à l'article 2 doit être conforme au modèle de contrat annexé au présent arrêté et dont toutes les rubriques doivent être remplies.

Les contrats de garanties ne doivent pas contenir de clauses pouvant présenter un caractère abusif ou les subordonnants à certaines conditions notamment celles relatives à l'exclusion de certains défauts ou la limitation de la période de garantie légale ou l'exigence d'une seule forme de remplacement, de réparation ou de remboursement du prix de l'appareil défectueux.

Art. 4. - La garantie prend effet à la date d'établissement et de signature du contrat de garantie de la part de l'acheteur et du vendeur avec l'obligation de son estampillage par le cachet du vendeur.

Le vendeur devra intervenir pour la réparation de l'appareil dans un délai ne dépassant pas 15 jours si un défaut apparaît.

Art. 5. - La garantie ne s'applique qu'aux appareils neufs. Toutefois, les articles faisant l'objet de ventes de liquidation pourraient être exclus du champ d'application de la garantie.

Art. 6. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée conformément à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

Art. 7. - Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 décembre 1998.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaidi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Contrat de garantie spécifique aux appareils d'équipements électroménagers et d'électronique grand public

Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur devra indiquer à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l'appareil dans les règles de l'art.

Article. premier. - Référence de l'appareil :

• Nature : ...
• Type : ...
• Marque : ...
• N° de série : ...
• N° et date du bon de commande ou de la facture : ...

Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande et doit veiller à la conformité du n° de série (en présence de l'acheteur).

Art. 2. - Livraison (sous la responsabilité du vendeur) :

• A domicile oui ☐ non ☐
• Gratuite oui ☐ non ☐

Art. 3. - Mise en service :

• Par le vendeur oui ☐ non ☐
• Gratuite oui ☐ non ☐

Si payante coût :

• Délai de mise en service :

La mise en service comprend :

• la vérification du bon fonctionnement de l'appareil et si nécessaire de l'installation,
• l'explication de l'utilisation,
• la remise de la notice technique d'utilisation en langue arabe obligatoirement et au choix dans une autre langue (français ou anglais).

L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

Art. 4. - Prise en charge des contrats de garantie :
En cas de défauts apparents ou cachés lors de la mise en service, le vendeur procédera selon le choix de l'acheteur :

• soit à la réparation gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service de l'appareil,
• soit à son remplacement ou le remboursement de son prix,
• et l'indemnisation du dommage causé par le défaut de l'appareil,

• Dans le cas où la réparation de l'appareil est impossible pendant la durée de la garantie, et/ou dans le cas où l'appareil n'est plus fabriqué ou commercialisé sur le marché, le vendeur rembourserait le prix d'un appareil neuf de valeur identique avec abattement vétusté, compte tenu de l'âge de l'appareil sous déduction des sommes forfaitaires ci-après :
• au cours des 6 premiers mois à dater de la vente de livraison : vétusté néant,
• au cours du 7ème au 12ème mois inclus : prix valeur à neuf : à déduire 10%,
• au cours du 13ème au 18ème mois inclus : prix valeur à neuf : à déduire 20%,
• au cours du 19ème au 24ème mois inclus : prix valeur à neuf : à déduire 30%.

Art. 5. - Litiges éventuels :
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant d'engager toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable notamment avec l'aide :

• de l'organisation de la défense du consommateur,
• de la chambre syndicale concernée,
• des services du ministère du commerce.

La recherche d'une solution à l'amiable ne doit pas être en contradiction avec l'article 653 du code des obligations et contrats et ne doit pas dépasser le délai de la garantie contractuelle.

Il est aussi rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
• que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (conformément à la notice d'utilisation),

• que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil.

CESSATION DE FONCTIONS