Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - La présente loi a pour objet d'établir les règles relatives aux mesures de sauvegarde et leur modalités d'application en vue de protéger les produits nationaux contre les importations massives susceptibles de créer des difficultés aux branches de production nationale, telles que prévues par l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'organisation mondiale du commerce relatif aux sauvegardes ratifiés par la loi n° 95-06 du 23 janvier 1995.

Chapitre premier

Dispositions communes

Art. 2- Les mesures de sauvegarde s'entendent des mesures prises pour prévenir ou éliminer un dommage grave causé à une branche de production nationale par des importations massives d'un produit similaire à son produit ou directement concurrent.

Les mesures de sauvegarde sont qualifiées de provisoires lorsqu'elles sont décidées conformément aux articles 22 et suivants.

Au sens de la présente loi on entend par :

• le dommage grave : une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 novembre 1998.

• la menace du dommage grave : la situation où le dommage grave causé à la branche de production nationale devient imminent.

La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.

• la branche de production nationale : l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents ou ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale de ces produits.

Chapitre II

Des conditions d'application de mesures de sauvegarde

Art. 3 - Une mesure de sauvegarde ne peut être décidée que lorsqu'il aura été déterminé qu'un produit a été importé, quelle que soit la provenance, en quantités massives, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et ce, de telle manière qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

Art. 4. - En vue de prendre une mesure de sauvegarde une enquête peut être ouverte à la suite d'une demande présentée au ministre chargé du commerce par la branche de production ou en son nom par les organismes professionnels ou les autres organismes concernés contenant les éléments de preuves concernant le dommage grave subi et la menace du dommage grave ainsi que le lien de causalité entre les importations en question et le dommage allégué.

Art. 5. - Nonobstant les dispositions de l'article 4, une enquête peut être ouverte, sans que le ministre chargé du commerce soit saisi par une demande de la branche de production nationale ou en son nom, lorsque le ministre chargé du commerce est en possession d'éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave à une branche de production nationale.

Chapitre III

De l'examen préliminaire, de l'enquête, des formes de mesures de sauvegarde et de leur durée

Section I

De l'examen préliminaire

Art. 6 - Lorsqu'il apparaît, après examen préliminaire effectué dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la demande visée à l'article 4 ou de la prise de décision indiquée à l'article 5 qu'il y a des éléments de preuve suffisants, concernant le dommage ou la menace du dommage à une branche de production nationale, le ministre chargé du commerce autorise l'ouverture d'une enquête et la publication d'un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et notifie l'ouverture de l'enquête au comité des sauvegardes de l'organisation mondiale du commerce.

Art. 7. - L'avis publié doit indiquer la nature du produit, le ou les pays concernés et doit contenir un résumé des informations reçues en précisant que toute information utile doit être communiquée au ministère chargé du commerce.

L'avis fixe également le délai dans lequel les parties concernées peuvent faire connaître leurs points de vue par écrit et fixe le délai dans lequel elles peuvent participer à des auditions éventuelles.

Section II

De l'enquête

Art. 8 - Les services chargés de l'enquête recherchent et vérifient toute information qu'ils jugent appropriée, obtenue auprès

des importateurs, commercants, producteurs, associations et organismes concernés.

Art. 9. - S'il est démontré qu'il existe des raisons valables de procéder à des auditions des personnes physiques ou morales concernées avec les représentants des pays exportateurs dont les intérêts seraient affectés par les conclusions de l'enquête, le ministère chargé du commerce peut leur accorder ces auditions à condition qu'elles aient présenté une demande écrite à cet effet.

Art. 10. - S'il s'avère que les services chargés de l'enquête ne pourront obtenir les renseignements nécessaires dans les délais prévus ou qu'il y a entrave à l'enquête, celle-ci est menée sur la base des données disponibles.

Art. 11. - Les renseignements obtenus en application de la présente loi ne peuvent être exploités à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été demandés.

Les renseignements de nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel doivent être traités comme tels et ne peuvent être divulgués sans l'autorisation écrite de la partie qui les aura fournis.

Toutefois, s'il apparaît qu'une telle demande n'est pas justifiée et si celui qui a fourni les renseignements refuse de les rendre publics ou d'autoriser leur divulgation intégrale ou sous forme de résumé, lesdits renseignements peuvent ne pas être pris en considération au cours de l'enquête sauf s'il est démontré, de manière convaincante, de sources appropriées, qu'ils sont corrects.

Art. 12. - L'enquête ouverte par le ministre chargé du commerce doit déterminer sur la base de preuves objectives, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la branche de production nationale concernée.

Art. 13. - L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du dommage grave qui en résulte pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents se basent notamment sur :

• le volume des importations lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative soit en quantité absolue soit par rapport à la production nationale.

• l'impact des importations pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.

• l'incidence pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents de l'évolution de certains facteurs tels que, la production, l'utilisation des capacités, les stocks des produits concernés, les ventes, la part du marché, les prix, les bénéfices, le rendement des capitaux investis, le flux des liquidités et l'emploi.

Art. 14. - Nonobstant les dispositions de l'article 13, lorsqu'une menace de dommage grave est alléguée, les services chargés de l'enquête examinent si la menace alléguée risque de se transformer en dommage réel. A cet effet, ils peuvent tenir compte des éléments suivants :

• le taux d'accroissement des exportations vers la Tunisie.

• la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation telle qu'elle est actuellement ou le sera dans un avenir proche et la probabilité que cette capacité sera utilisée pour l'exportation à destination de la Tunisie.

Art. 15. - L'enquête doit être terminée dans un délai de neuf mois à partir de son ouverture. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai est prorogé de deux mois.

Au terme de l'enquête le ministre chargé du commerce informe le conseil national du commerce extérieur des résultats obtenus et des mesures envisagées.

Art. 16. - Après avis du conseil national du commerce extérieur, il peut être décidé soit :

• inopportune l'application de mesures de sauvegarde, et dans ce cas le ministre chargé du commerce, ordonne de classer le dossier.

soit :

• l'application de mesures de sauvegarde et dans ce cas il est procédé à la publication de l'arrêté d'institution de ces mesures au Journal Officiel de la République Tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a aboutit.

Le ministre chargé du commerce notifie au comité des sauvegardes de l'organisation mondiale du commerce la mise en application des mesures de sauvegarde. Cette notification doit préciser les éléments de preuve de l'existence du dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations du produit en cause ainsi que la mesure prise, la date de sa mise en application, sa durée et le calendrier de sa libéralisation progressive.

Art. 17. - Aucune mesure de sauvegarde ne sera appliquée à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement membre de l'organisation mondiale du commerce si sa part dans les importations du produit en question ne dépassera pas 3% à condition que les pays en développement membres de l'organisation mondiale du commerce dont la part des importations est inférieure à 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du produit considéré.

Section III

Des formes de mesures de sauvegarde

Art. 18 - Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de restrictions quantitatives ou de majorations des droits de douane.

Art. 19. - Pour déterminer les quantités et/ou les valeurs d'importation d'un produit dont la mesure de sauvegarde consiste en l'établissement d'un contingent, il est tenu compte de :

• la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années les plus représentatives et pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.

• tout autres facteurs jugés pertinents.

Art. 20. - Lorsqu'il a été décidé de répartir un contingent entre plusieurs pays exportateurs, le ministre chargé du commerce peut entreprendre des consultations au sujet de la répartition avec les pays ayant des intérêts substantiels dans l'exportation dudit produit.

A défaut de l'application de cette méthode, le contingent est réparti entre les pays exportateurs en proportion de leurs parts respectives dans les importations réalisées pendant une période représentative précédente pour le produit en question, en tenant compte de tous les facteurs ayant pu ou pouvant affecter les échanges de ce produit.

Toutefois, il peut être dérogé à la méthode prévue à l'alinéa précédent en cas de dommage grave, si les importations originaires d'un ou de certains pays fournisseurs ont connu une augmentation disproportionnée par rapport à l'augmentation totale des importations du produit concerné, pendant une période représentative précédente.

Cette dérogation doit tenir compte de l'obligation de consultation dans le cadre du comité des sauvegardes de l'organisation mondiale du commerce.

Art. 21. - Nonobstant les dispositions de l'article 20, l'importation des produits faisant l'objet d'un contingent est soumise à l'autorisation du ministre chargé du commerce.

Art. 22. - Des mesures de sauvegarde provisoires consistant en des majorations des droits de douane peuvent être prises, après avis du conseil national du commerce extérieur, et conformément à la législation en vigueur dans les conditions ci-après :

• lorsque des circonstances critiques, où tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate.

• lorsqu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve suffisants selon lesquels, un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

Avant d'appliquer la mesure de sauvegarde provisoire, le ministre chargé du commerce procède à sa notification au comité des sauvegardes de l'organisation mondiale du commerce.

• pendant l'application des mesures de sauvegarde provisoire l'enquête doit être poursuivie indépendamment de la durée de ces mesures.

Art. 23. - Le montant au titre de la majoration des droits de douane perçus en application d'une mesure de sauvegarde provisoire est remboursée lorsque le ministre chargé du commerce décide au terme de l'enquête et après avis du conseil national du commerce extérieur que ces droits n'auraient pas dû être appliqués pour absence de dommage grave ou de menace de dommage grave.

Art. 24. - Le ministre des finances procède au remboursement de ce montant sur décision du ministre chargé du commerce visée à l'article 23 de la présente loi.

Art. 25. - Dès la prise de la mesure de sauvegarde, le ministre chargé du commerce procède à des consultations avec les pays concernés pour leur compenser les effets défavorables sur leurs échanges commerciaux, conformément aux dispositions de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes.

Section IV

De la durée d'application de mesures de sauvegarde

Art. 26 - La période d'application des mesures de sauvegarde, y compris les mesures provisoires ne doit pas dépasser quatre ans.

Aucune mesure de sauvegarde provisoire ne peut excéder une période de deux cents jours.

Toutefois, lorsqu'il s'avère nécessaire de maintenir une mesure de sauvegarde pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve que la branche de production procède à des ajustements, il peut être décidé, après avis du conseil national du commerce extérieur, la prorogation de la période d'application de la mesure de sauvegarde, et ce en fonction des résultats d'une nouvelle enquête effectuée selon les règles prévues au chapitre III de la présente loi.

La période d'application de la mesure de sauvegarde, y compris la prorogation ne doit pas dépasser dix ans.

Art. 27. - Lorsqu'une mesure de sauvegarde dont la période dépasse un an a été prise, elle doit être progressivement libéralisées à intervalles réguliers, pendant sa période d'application, afin de faciliter l'ajustement au niveau de la branche de production concernée.

Lorsque la durée de cette mesure dépasse trois ans, elle doit être réexaminée au plus tard au milieu de sa période d'application.

Tout réexamen d'une mesure de sauvegarde doit être effectué selon les procédures prévues au chapitre III de la présente loi.

Art. 28 - Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit qui a fait l'objet d'une mesure de sauvegarde précédente au titre de la présente loi, et ce pendant une période égale à la moitié de la durée d'application de la mesure de sauvegarde précédente à condition, que la période de non application soit d'au moins deux ans.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, une mesure de sauvegarde à l'importation d'un produit pourra être appliquée de nouveau, pour une période ne dépassant pas 180 jours, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde à l'importation de ce produit,
• si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la mesure.

Art. 29. - Le ministre chargé du commerce procède à la publication des mesures de sauvegarde provisoires, initiales ou renouvelées au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 30 - Lorsqu'il s'avère que l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux producteurs nationaux, l'importation de ce produit peut être soumise à une surveillance préalable conformément aux procédures fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Art. 31. - Nonobstant les dispositions de la présente loi qui comporte la procédure d'enquête en vue de la détermination de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des

importations du produit considéré et le dommage gravé ou la menace du dommage gravé pour une branche de production nationale, une mesure de sauvegarde spéciale peut être prise conformément à l'article 5 de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur l'agriculture à l'importation des produits agricoles.

Art. 32. - L'examen des informations fournies et des enquêtes est effectué par les agents du ministère chargé du commerce ou tous autres agents dûment habilités à cet effet. Ces agents peuvent effectuer des visites, procéder à des examens et des investigations sur les lieux de travail et de production appartenant aux personnes physiques ou morales et sont tenus au secret professionnel et leur sont applicables les dispositions de l'article 254 du code pénal.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 18 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

RECTIFICATIF