Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 63-9 du 22 avril 1963, ratifiant le décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1963, portant statut de la société nationale des transports,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment l'article 10 bis,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 98-2526 du 18 décembre 1998, fixant l'organigramme de la société nationale des transports,
Vu les délibérations du conseil d'administration relatives aux conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale des transports dans sa réunion du 4 avril 1997,
Vu le tableau de classification des emplois des agents de la société nationale des transports,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur, chef de division, chef de service, chef de bureau ou assimilés sont attribués par décision du président directeur général sur proposition du chef hiérarchique et ce dans les conditions suivantes :
A - l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme organisant la société nationale des transports.
B - le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et éventuellement les conditions particulières pour l'exercice de l'emploi fonctionnel en question.
p. 2484| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau ou assimilés (chef de dispensaire, chef d'entretien, chef de zone) | Le candidat doit être soit : - titulaire d'une maîtrise ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et titulaire dans la société. - ou titulaire du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur avec deux années d'ancienneté dans la société. - ou ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie V appartenant au collège cadre et justifiant d'une ancienneté de dix années de service dans la société. En outre, le candidat doit avoir accompli avec succès les études du premier cycle de l'enseignement secondaire (5e année de l'ancien régime). En ce qui concerne le chef de zone, il doit justifier du niveau d'études de la dernière année de l'enseignement de base (3e année secondaire de l'ancien régime). |
| Chef de service | Le candidat doit être soit : - titulaire du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme d'ingénieur diplômé et titulaire dans la société. - ou titulaire d'une maîtrise ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de quatre années dans la société. - ou titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur et justifier d'une ancienneté de six années de service dans la société ou ayant exercé les fonctions de chef de bureau pendant au moins quatre années. - ou titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie V appartenant au collège cadre. Il doit en outre avoir exercé les fonctions de chef de bureau pendant au moins cinq années et justifier d'une ancienneté de dix années de service dans la société. |
| Chef de division | Le candidat doit être soit : - titulaire du diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme d'ingénieur diplômé et ayant une ancienneté de trois années de service dans la société. - ou titulaire d'une maîtrise ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une ancienneté de huit années de service dans la société. Il doit en outre avoir exercé les fonctions de chef de service pendant au moins quatre années. - ou titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur et ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie VI appartenant au collège cadre et avoir exercé les fonctions de chef de service pendant au moins une période de cinq années. Il doit en outre justifier d'une ancienneté de onze années de service dans la société. |
| Directeur | Le candidat doit être titulaire de l'emploi d'administrateur conseiller ou un emploi équivalent. En outre, il doit être soit : - titulaire du diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme d'ingénieur diplômé et ayant exercé les fonctions de chef de division pendant au moins quatre années ou celles de chef de service pendant au moins huit années. - ou titulaire d'une maîtrise ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et ayant exercé les fonctions de chef de division pendant au moins quatre années ou celle de chef de service pendant au moins dix années. |
Art. 2. - Les agents publics détachés ou intégrés à la société sont soumis aux mêmes conditions citées à l'article 1er du présent décret. Toutefois l'ancienneté exigée dans le service public est augmentée de deux années.
Art. 3. - La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'accès à un emploi fonctionnel.
Art. 4. - Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les agents chargés des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'il occupent et ce conformément aux dispositions en vigueur.
Les directeurs peuvent bénéficier sur décision du président directeur général :
- d'une voiture de fonction et d'un quota de deux cent litres de carburant par mois. Dans ce cas l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendue.
- ou d'un quota de deux cent litres de carburant par mois sans suspension de l'indemnité kilométrique.
Art. 6. - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er du présent décret intervient par décision du président directeur général sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations formulées par l'agent en question.
Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.
Toutefois l'intéressé peut, par décision du président directeur général et dans le cas où il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, conserver les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave.
- l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.
Art. 8. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, toutefois la durée de l'ancienneté requise afférente à l'emploi ou à la fonction dans la société est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois. L'octroi et le renouvellement de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du président directeur général.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de tous les indemnités et avantages afférents à cet emploi conformément aux dispositions appliquées aux agents de la société.
Art. 9. - Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.
Art. 10. - Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit être titulaire de l'emploi d'administrateur général ou d'ingénieur général ou avoir exercé les fonctions de directeur pendant une période minimum de trois années.
Par ailleurs, il doit au moins être titulaire d'une maîtrise ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, justifier d'un haut niveau de formation générale et avoir une expérience suffisante lui permettant de superviser la gestion de l'ensemble des domaines d'activité de la société.
Art. 11. - Le directeur général adjoint est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général après approbation de l'autorité de tutelle conformément à la réglementation en vigueur. Il bénéficie, outre la rémunération afférente à son emploi, des indemnités et avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur général adjoint bénéficie, en outre, d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cent litres de carburant par mois. L'octroi de l'indemnité kilométrique est alors suspendu.
Art. 12. - La mise fin aux fonctions de directeur général adjoint intervient par décision du conseil d'administration sur proposition du président directeur général après approbation de l'autorité de tutelle et entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel en question.
Toutefois et dans le cas où l'intéressé n'a pas épuisé la totalité de son congé au titre de la période qu'il a effectué en qualité de directeur général adjoint, il continue à bénéficier, sauf nomination dans un emploi fonctionnel supérieur, de l'ensemble de sa rémunération mensuelle ainsi que ses indemnités et avantages afférents à son précédent emploi fonctionnel à l'exception des prestations téléphoniques et des services du chauffeur et ce à concurrence de la durée réglementaire du congé.
Art. 13. - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent leur fonction nonobstant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Art. 14. - Le ministre du transport, le ministre du développement économique et le président directeur général de la société nationale des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali