Décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990 fixant le statut particulier au corps des agents de la santé publique tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1313 du 24 juillet 1995,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre I

Dispositions générales

Article premier. - Le corps administratif de la santé publique comprend les grades suivants :

• Administrateur général de la santé publique.
• Administrateur en chef de la santé publique.
• Administrateur conseiller de la santé publique.
• Administrateur de la santé publique.
• Attaché de la santé publique.
• Secrétaire d'administration de la santé publique
• Commis de la santé publique.
• Agent d'accueil de la santé publique.

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - Les agents appartenant au corps administratif de la santé publique sont répartis selon leurs grades en catégories et sous catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps administratif de la santé publique comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois pour les deux grades ci-après, le nombre d'échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• Administrateur général de la santé publique : seize (16) échelons.
• Administrateur en chef de la santé publique : vingt (20) échelons.

La concordance entre les échelons et les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2,3 et 4 est d'un an; elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'administrateur général de la santé publique et d'administrateur en chef de la santé publique, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 7. - Les agents du corps administratif de la santé publique sont soumis à un stage destiné à :

• Les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• Parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi d'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage, l'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi,

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

Titre II

Des administrateurs généraux de la santé publique

Chapitre I

Les attributions

Art. 8. - Les administrateurs généraux de la santé publique sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception, de coordination et de direction.

Il peuvent également être chargés de missions d'études, de recherches ou d'inspection générale surtout en administration sanitaire au niveau central, régional ou dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Il peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 9. - Les administrateurs généraux de la santé publiques ont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef de la santé publique, par décret et sur proposition du ministre de la santé publique, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef de la santé publique, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les administrateurs en chef de la santé publique justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre III

Des administrateurs en chef de la santé publique

Chapitre I

Les attributions

Art. 10. - Les administrateurs en chef de la santé publique sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception, de coordination et de direction.

Il peuvent être affectés à un service d'études, de recherches ou chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection surtout en administration sanitaire au niveau central, régional ou dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 11. - Les administrateurs en chef de la santé publique sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers de la santé publique titulaires par décret et sur proposition du ministre de la santé publique, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs conseillers de la santé publique, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les administrateurs conseillers de la santé publique justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IV

Des administrateurs conseillers de la santé publique

Chapitre I

Les attributions

Art. 12. - Les administrateurs conseillers de la santé publique sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière, d'encadrement, de conception, de coordination et de direction surtout en administration sanitaire au niveau central, régional ou dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Ils peuvent également, être chargés d'une mission d'études ou de recherches ou d'inspection ou de contrôle au sein de ces services.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 13. - Les administrateurs conseillers de la santé publique sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

Section I

Le recrutement

Art. 14. - Les administrateurs conseillers de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un

diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de tente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 15. - La promotion au grade d'administrateur conseiller de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs de la santé publique titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs de la santé publique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les administrateurs de la santé publique titulaires, justifiant de 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre V

Des administrateurs de la santé publique

Chapitre I

Les attributions

Art. 16. - Les administrateurs de la santé publique sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de préparer les projets de lois, de décrets, de règlements, d'arrêtés et d'établir les modalités nécessaires à leur exécution.

Ils peuvent être chargés d'assurer la gestion administrative ou financière au sein d'une direction ou d'un service ainsi que de la préparation des dossiers soumis à l'étude par leurs supérieurs hiérarchiques.

Ils peuvent également, être chargés des travaux d'étude, de coordination, et de conception dans le domaine d'administration sanitaire au niveau central, régional ou dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 17. - Les administrateurs de la santé publique sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

Section I

Le recrutement

Art. 18 - Les administrateurs de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes.

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 19. - La promotion au grade d'administrateur de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des attachés de la santé publique titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux attachés de la santé publique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les attachés de la santé publique titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VI

Des attachés de la santé publique

Chapitre I

Les attributions

Art. 20. - Les attachés de la santé publique assistent les administrateurs de la santé publique dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique au traitement des tâches qui leur sont confiées surtout en administration sanitaire ou à l'exécution des travaux de bureautique et d'encadrement des cellules de secrétariat.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 21. - Les attachés de la santé publique sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

Section I

Le recrutement

Art. 22. - Les attachés de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :

1 - Du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent.

2 - Ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 23. - La promotion au grade d'attaché de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des secrétaires d'administration de la santé publique titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux secrétaires d'administration de la santé publique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les secrétaires d'administration de la santé publique titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VII

Des secrétaires d'administration de la santé publique

Chapitre I

Les attributions

Art. 24. - Les secrétaires d'administration de la santé publique assistent les attachés de la santé publique dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique à l'exécution des tâches relevant de leurs services notamment des travaux de classement de documents, de dactylographie et de bureautique.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 25. - Les secrétaires d'administration de la santé publique sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

Section I

Le recrutement

Art. 26 - Les secrétaires d'administration de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :

1 - Du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

2 - Ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 27. - La promotion au grade de secrétaire d'administration de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des commis de la santé publique titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux commis de la santé publique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les commis de la santé publique titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VIII

Des commis de la santé publique

Chapitre I

Les attributions

Art. 28. - Les commis de la santé publique sont chargés des tâches administratives d'exécution, ils assurent notamment les travaux de bureau d'ordre, de comptabilité, de correspondance ordinaire, de classement de documents, de dactylographie, de secrétariat et de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 29. - Les commis de la santé publique sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

Section I

Le recrutement

Art. 30. - Les commis de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :

1 - qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire.

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire.

2 - Ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II
La promotion

Art. 31. - La promotion au grade de commis de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents d'accueil de la santé publique titulaires dans leur grade,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux agents d'accueil de la santé publique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les agents d'accueil de la santé publique titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IX
Des agents d'accueil de la santé publique

Chapitre I
Les attributions

Art. 32. - Les agents d'accueil de la santé publique sont chargés des travaux suivants :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration,
• orienter ces usagers et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés au sein de l'administration,
• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services, à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

L'agent d'accueil de la santé publique doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II
La nomination et le recrutement

Art. 33. - Les agents d'accueil de la santé publique sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

Art. 34. - Les agents d'accueil de la santé publique sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Titre X
Dispositions finales

Art. 35. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions :

1) du décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1313 du 24 juillet 1995.

Art. 36. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali.