Ministère de la santé publique

Décret n° 98-2530 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif de la santé publique et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 103 du 25 décembre 1998, page 2491

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-2261 du 31 décembre 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des agents administratifs de la santé publique,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique et notamment son article 4,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif de la santé publique et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

p. 2492
CatégorieSous catégorieGradesEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Administrateur général de la santé publique110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Administrateur en chef de la santé publique16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1Administrateur conseiller de la santé publiquede 1de 1
A2Administrateur de la santé publique
A3Attaché de la santé publiqueàà
BSecrétaire d'administration de la santé publique
CCommis de la santé publique
DAgent d'accueil de la santé publique2525
p. 2493

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 aux profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- Administrateur général de la santé publique312
- Administrateur en chef de la santé publique510
- Administrateur conseiller de la santé publique1010
- Administrateur de la santé publique1111
- Attaché de la santé publique1212
- Secrétaire d'administration de la santé publique1313
- Commis de la santé publique1212
- Agent d'accueil de la santé publique1010

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de la retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- Commis de la santé publique55
- Agent d'accueil de la santé publique99

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 90-2261 du 31 décembre 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux corps des agents administratifs de la santé publique.

Art. 6. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 98-2530 du 18 décembre 1998, JORT n° 103 du 25 décembre 1998, p. 2491.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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