Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment ses articles 1 et 2,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général d'administration centrale, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de
l'enseignement supérieur agricole tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 et notamment son article 6 (nouveau),
Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherches-développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment son article 3,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 3 du décret n° 95-999 du 5 juin 1995, susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). - Le pôle est dirigé par un coordinateur, nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, parmi le personnel de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole ainsi que le personnel relevant du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration dans le domaine agricole, qui répondent aux conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
A ce titre, le coordinateur du pôle bénéficie des avantages et indemnités d'un directeur d'administration centrale.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.