Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires et notamment son article 5,
Vu l'arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). - Les candidats au concours fixé ci-dessus doivent joindre à leur demande de candidature les pièces suivantes * Pour les candidats externes :
A - Lors du dépôt des candidatures :
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire et des certificats de spécialisation ayant nécessité au moins 3 années d'études supérieures, accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.
B - Après la réussite aux épreuves écrites :
Tout candidat doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) Un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an.
2) Un extrait de naissance datant de moins d'un an.
3) Un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude
physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) Une copie certifiée conforme à l'original des diplômes cités ci-dessus.
- Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
2) Une copie certifiée conforme à l'original du dipôme du doctorat en médecine vétérinaire et des certificats de spécialisation ayant nécessité au moins 3 années d'études supérieures.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 1998.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.