Le ministre du commerce,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 (19 Rabia I, 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu l'arrêté du secrétaire d'État au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 avril 1994 relatif aux services rendus par les services du ministère de l'économie nationale et leurs conditions d'octroi.
Vu l'arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995 portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996.
Arrête :
Article unique. - Sont ajoutés à l'arrêté du secrétaire d'État au plan et aux finances du 14 septembre 1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales les articles suivants :
Art. 8. - Tout concessionnaire de marque doit satisfaire aux conditions exigées pour l'exercice de l'activité notamment celles relatives aux locaux, au personnel spécialisé, aux installations et aux équipements nécessaires et doit disposer d'un réseau de service après vente implanté à travers le territoire du pays.
L'activité de concessionnaire est soumise à l'agrément préalable prévu par l'article 8 du décret-loi n° 61-14 précité.
Art. 9. - L'obligation d'obtention de l'agrément de concessionnaire, s'étend à toute activité commerciale portant sur tout matériel nécessitant un service après vente, notamment le matériel de transport routier neuf destiné à être mis en circulation sur le réseau routier national quelque soit le régime, le statut ou la forme de son admission en Tunisie.
Art. 10. - L'agrément de concessionnaire de marque est délivré pour une durée d'un an, susceptible de renouvellement sur demande du titulaire.
Art. 11. - Sans préjudice des dispositions ci-dessus mentionnées, le concessionnaire de marque de matériel de transport routier doit, au moment du dépôt de sa demande d'obtention ou de renouvellement de l'agrément de concessionnaire de marque auprès des services du ministère du commerce, fournir un dossier technico-commercial à la commission interdépartementale de suivi prévue par le cahier des charges approuvé par l'arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996.
L'avis de la commission interdépartementale de suivi sera communiqué à la commission consultative visée à l'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1961 susvisé.
Art. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 1998.
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui