Décret n° 98-2550 du 28 décembre 1998, accordant à la société "Belbatch-Plastics" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1998, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 19 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 52,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 18 juin 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société "Belbatch Plastics" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, au titre de l'importation des équipements figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - La société "Balbatch Plastics" s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation, cet engagement est joint à la décalaration en douane d'importation.

Art. 3. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

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