Décret n° 98-2551 du 28 décembre 1998, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment son article 99,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment son article 10,

Vu le décret n° 92-1181 du 22 juin 1992, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-682 du 15 avril 1996,

Vu le décret n° 97-1204 du 23 juin 1997, relatif aux programmes d'enseignement du premier cycle de l'enseignement de base,

Vu le décret n° 97-1205 du 23 juin 1997, relatif aux programmes d'enseignement de deuxième cycle de l'enseignement de base,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base est un examen national organisé par le ministère de l'éducation à la fin de la neuvième année de l'enseignement de base.

les candidats admis à cet examen obtiennent un diplôme appelé "Diplôme de fin d'études de l'enseignement de base" délivré par le ministère de l'éducation, leur permettant d'accéder à l'enseignement secondaire.

Art. 2. - L'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base se déroule au terme de chaque année scolaire, en une seule session.

Art. 3. - Les candidats à l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base doivent remplir les deux conditions suivantes :

• Avoir suivi les deux degrés de l'enseignement de base jusqu'à la neuvième année entièrement accomplie dans les écoles publiques ou privées conformément aux programmes officiels.

• Ne pas avoir dépassé l'âge de 18 ans à l'ouverture de l'année scolaire de l'examen.

• Les cas particuliers nécessitant une dispense d'âge ou une mesure exceptionnelle sont étudiés en temps opportun, une décision ministérielle est prise pour chaque cas.

Art. 4. - Le directeur de chaque collège public ou privé établit, dans les délais impartis, la liste des candidats à l'examen légalement inscrits dans leurs établissements et remplissant les deux conditions stipulées par l'article 3 du présent décret.

Tout candidat doit présenter une demande de candidature sur un imprimé spécial fourni par l'administration, sur lequel il appose obligatoirement un timbre particulier aux examens dont la valeur est fixée par arrêté des ministres des finances et de l'éducation.

La demande de candidature sera accompagnée des pièces fixées par l'administration en temps opportun.

Art. 5. - Le candidat ne fréquentant aucun établissement scolaire durant l'année de l'examen est autorisé à se faire inscrire à titre individuel s'il répond à la condition d'âge et s'il présente un certificat de scolarité attestant qu'il a suivi l'enseignement de base jusqu'à la neuvième année entièrement accomplie conformément aux programmes officiels.

Art. 6. - Tout candidat doit être muni, lors de l'examen, d'une carte d'identité scolaire ou nationale et de la convocation qui lui a été adressée, il doit les présenter à toute réclamation durant la période de l'examen.

Art. 7. - Le ministre de l'éducation désigne dans chaque centre d'examen d'épreuves écrites un président et un vice-président chargés de veiller au bon déroulement de l'examen dans toutes ses étapes sous l'autorité du directeur régional de l'enseignement.

Art. 8. - Le ministre de l'éducation désigne à la tête de chaque centre de ramassage et de distribution et de chaque centre de correction un président et un vice-président chargés de veiller au bon déroulement de l'examen dans toutes ses étapes avec la collaboration du directeur régional de l'enseignement.

Art. 9. - L'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base comporte des épreuves écrites dont les questions sont choisies par le ministre de l'éducation à partir des programmes de la 9ème année de l'enseignement de base conformément au tableau ci-après :

Art. 10. - L'origine des feuilles de copie ainsi que les noms des candidats concernés sont dissimulés aux centres de ramassage et de distribution. Les copies sont ensuite acheminées vers les centres de correction, selon un plan établi par le ministre de l'éducation.

Art. 11. - Les barèmes de correction sont fixés à l'échelle nationale par des commissions ad hoc nommées par le ministre de l'éducation. Le principe de la double correction est établi pour certaines matières dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation. Pour le reste des matières, il y a recours à des commissions de contrôle.

Art. 12. - Les commissions de correction bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes, il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées de même qu'il ne peut être accepté de demande concernant l'accès aux feuilles de copie des candidats.

Art. 13. - Est déclaré admis tout candidat ayant obtenu, à l'examen, une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.

• Peut être déclaré admis avec rachat, tout candidat dont la moyenne générale obtenue à l'examen est inférieure à 10 sur 20 et au moins égale à 9 sur 20 s'il répond à toutes les conditions suivantes :

Avoir une moyenne arithmétique de la moyenne générale obtenue à l'examen et à la moyenne annuelle générale en 9ème année de l'enseignement de base au moins égale à 10 sur 20.

Avoir une conduite et une assiduité satisfaisantes.

Ne pas être inscrit à l'examen à titre individuel.

Art. 14. - L'admission à l'examen est notifiée aux candidats avec les mentions suivantes :

• Passable : quand le candidat a obtenu une moyenne inférieure à 12 sur 20.
• Assez bien : quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 et inférieure à 14 sur 20;
• Bien : quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 et inférieure à 16 sur 20.
• Très bien : quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 16 sur 20.

Art. 15. - Toute absence à l'une des épreuves, quel que soit son motif, entraîne l'attribution de la note zéro à cette épreuve.

Art. 16. - Le ministre de l'éducation désigne par arrêté, des commissions ad hoc chargées d'enquêter sur les cas de fraude et de mauvaise conduite constatés dans les centres des épreuves écrites ou dans les centres de correction.

Art. 17. - Les commissions mentionnées à l'article 16 ci-dessus proposent au ministre de l'éducation, dans les cas de fraude ou de mauvaise conduite dument constatés, l'annulation de l'examen après avoir entendu le candidat dont la culpabilité est établie. Elles peuvent, en outre, proposer l'interdiction de s'inscrire à l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base pour une période allant de un à trois ans, elles peuvent également proposer d'engager une enquête administrative sur les personnes ayant intervenu dans les faits, autres que les candidats.

Art. 18. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 92-1181 du 22 juin 1992, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base susvisé.

Art. 19. - Le ministre de l'éducation, est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali