Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité du transport routier de marchandises et notamment ses articles 35 et 36,
Vu le décret n° 92-875 du 4 mai 1992, fixant les modalités d'application des dispositions afférentes aux amendes fiscales prévues aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres;
Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 sus-indiquée ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules du transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie.
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les amendes résultants des infractions prévues à l'article 35 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 susvisée sont fixées conformément au barème annexé au présent décret.
Art. 2. - Les infractions constatées par les agents verbalisateurs prévus à l'article 34 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 susvisée sont consignées sur des procès-verbaux comportant notamment les renseignements suivants :
- Nature de l'infraction
- Numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ayant servi à commettre l'infraction constatée
- Date et lieu de l'infraction constatée
- Identité complète du conducteur du véhicule qui a servi à commettre l'infraction constatée ainsi que ses déclarations au sujet de l'infraction commise.
- Signature du propriétaire ou de son représentant et du conducteur du véhicule ou mention de leur refus de signer
- Nom, prénom et qualité de ou des agents ayant constaté la ou les infractions ainsi que de celui ou ceux qui ont établi le procès-verbal et procédé à l'audition des contrevenants avec appositions de leurs signatures.
Art. 3. - Une fois établi, le procès-verbal est transmis aux services compétents du ministère du transport.
En cas de saisie et de mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction relevée, le procès-verbal est transmis dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de constatation de l'infraction.
Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux présent décret et notamment celles prévues par le décret n° 92-875 du 4 mai 1992 susvisé.
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, des finances et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 8ANNEXE
Barème des amendes résultant des infractions prévues à l'article 35 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité du transport routier de marchandises.
| Infractions | Amendes | Mesures préventives |
|---|---|---|
| 1) Toute personne qui contrevient aux dispositions particulières applicables au transport de certaines catégories de marchandises prévues à l'article 3 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997. | 300 dinars | Mise en fourrière du véhicule jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle sauf dans les cas de transport de produits dangereux ou périssables. |
| 2) Toute personne non inscrite au registre approprié qui transporte des marchandises pour le compte d'autrui par un véhicule dont le poids total autorisé en charge dépasse la limite prévue à l'article 11 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, sauf s'il y est autorisé conformément à l'article 8 de la dite loi; | 300 dinars | Mise en fourrière du véhicule jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle sauf dans les cas de transport de produits dangereux ou périssables. |
| 3) Toute personne non inscrite à l'un des deux registres prévus aux articles 11 et 20 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, qui effectue la location de véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse le seuil indiqué à l'article 11 de la même loi. | 300 dinars | Mise en fourrière du véhicule jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle sauf dans les cas de transport de produits dangereux ou périssables. |
| 4) Toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997. | 500 dinars | Mise en fourrière du véhicule jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle sauf dans les cas de transport de produits dangereux ou périssables. |
| 5) Toute personne qui contrevient aux dispositions relatives à l'exploitation des véhicules prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997. | 300 dinars | |
| 6) Toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997. | 100 dinars |