Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 11 juillet 1996,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Tebaba de la délégation de Nefza au gouvernorat de Béja sur une superficie de 90 ha, délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon, excéder une limite de 50 ha de terres irrigables, ni être inférieure à 1 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Tebaba, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 300 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés, pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Béja approuvée par le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 28MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.