Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 16,
Vu le décret n° 97-1273 du 30 juin 1997, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du littoral de la délégation de Radès du gouvernorat de Ben Arous,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Radès du gouvernorat de Ben Arous couvrant une superficie de 36 h 70 a 33 c, teintée en jaune sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les limites de la parcelle déclassée sont fixées par les bornes D27 - D23 - D30 - D31 - D32 - D33 - D34 - D35 - D 36 - D12 - D9 - D7 - DP357 - D6 - D5 - D4 - D3 - D2 - D13 - D14 - D15 - D16 - D17 - D18 - D19 - D28 et D27.
Art. 3. - Les nouvelles limites du domaine public maritime au niveau de la parcelle de terrain déclassée seront matérialisées par les bornes D27 - D23 - D30 - D31 - D32 - D33 - D34 - D35 - D 36 - D12 - D9 - D7 - DP357 - D6 - D5 - D4 - D3 - D2 - D13 - D14 - D15 - D16 - D17 - D18 - D19 - D28 et D27.
Art. 4. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE L'INDUSTRIE
TABLEAU PARCELLAIRE (RECTIFICATIF)
Relatif à la rectification de certaines énonciations figurant dans le décret n° 87-299 du 20 février 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle de parcelles de terre nécessaire à l'aménagement de la zone industrielle de Ksour-Essef gouvernorat de Mahdia.
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au lieu de :
| N° des parcelles selon le plan parcellaire | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés |
|---|---|---|
| 14 | 4536 m2 | - Héritiers G'hrad Bennour |
| 15 | 3551 m2 | - Héritiers Oueslati Abdallah |
| 20 | 276 m2 | - G'hrad Hanâa |
| 22 | 552 m2 | - G'hrad Habib |
Lire :
Requisition n° : 3664.
Situation de la parcelle : Ksour Essef.
Rature de la parcelle : terrain nu.
Superficie expropriée : 8915 m².
Noms des propriétaires ou présumés :
- Ezzeddine Mestiri et héritiers G'hrad Bennour
- Héritiers Oueslati Abdallah
- G'hrad Hanâa
- G'hrad Habib.