Ministère des finances

Décret n° 99-16 du 4 janvier 1999, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche

Publié au Journal Officiel n° 4 du 12 janvier 1999, page 97

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est exonérée des droits de douane, l'importation des produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret.

Art. 2. - Est réduite à 10%, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation ou lors de l'acquisition locale des produits figurant sur la liste "B" annexée au présent décret.

Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits prévus par les articles 1 et 2 doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas céder les produits indiqués ci-dessus qu'aux agriculteurs, aux armateurs de pêche et aux industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche.

Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 98

Liste "A"

N° de positionDésignation des produits
Ex 01-06- Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation
Ex 03-01- Alevins pour loups et dorades
- Post larve de crevettes
Ex 03-07- Naissains d'huitres
Ex 05-11- Semences animales
- Embryons d'animaux
Ex 23-09- Aliments aquacoles (artémia, selco, granulé inerte)
- Farine de poissons
Ex 27-03- Tourbe et terreau
Ex 36-04Fusée de détresse
Ex 39-08- Granulé en polyamide destiné pour la fabrication des filets de pêche
Ex 39-09- Résine pour la construction navale et bacs aquacoles
Ex 39-16- Monofilament en polyamide de 67 décitex et plus et dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisé dans la pêche.
Ex 39-26- Flotteurs pour la pêche d'un diamètre supérieur ou égal à 10 cm
- Autres articles en plastique à usage technique pour moteurs marins, grues treuils et gouvernails
Ex 40-05- Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale
Ex 40-09- Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails
Ex 40-16- Articles à usage technique pour moteurs marins
Ex 49-05- Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures destinés pour la pêche
Ex 54-02- Fils de titrage 110/1, 110/2 et fils de titrage supérieur à 1680 derniers pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche
Ex 54-04- Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus dont la dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm, utilisé pour la pêche
Ex 56-08- Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm
Ex 70-19- Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale
Ex 72.08 à Ex 72.12- Tôles marines utilisées dans la construction navale
N° de positionDésignation des produits
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Ex 73.04- Tuyaux en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-07- Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipement de lait
Ex 73-15- Chaines en fonte, fer ou acier pour filets de pêche
- Chaines d'ancre et d'amarrage pour les bateaux
- Chaines en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-17- Clous et pointes galvanisés ou zingués pour la construction navale
Ex 73-18- Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche
Ex 73-20- Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche
Ex 74-15- Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche
Ex 76-12- Récipients crybiologiques en aluminium
Ex 79-07- Anodes en zinc utilisées dans les embarcations marines aux fins de la protection contre la corrosion
Ex 83-07- Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins
Ex 84-09- Parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 84-12- Parties de moteurs pneumatiques pour moteurs marins et moteurs hydrauliques
Ex 84-13- Parties de pompes d'injection pour moteurs marins
- Parties d'autres pompes à liquide
Ex 84-15- Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air
Ex 84-18- Parties de machines pour la fabrication de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer
Ex 84-21- Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins
- Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz
Ex 84-38- Parties de machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de patisserie
Ex 84-81- Détendeurs pour moteurs marins
- Valves pour la transmission oléohydraulique
- Vannes de prises d'eau pour bateaux de pêche
- Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de lavage et de manutention de filets de pêche
Ex 84-83- Lignes d'arbre pour moteurs marins et leurs parties
p. 99
N° de positionDésignation des produits
Ex 84-84- Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties
- Train reducteur complet pour moteur marin et moteur diesel à un ou deux cylindres pour mini-tracteurs et tracteurs agricoles
- Vilebrequin pour moteurs marins
Ex 84-85- Pochettes de joints pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 85-11- Helices pour moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 85-29- Dynamos et alternateurs pour moteurs marins et leurs parties
Ex 85-30- Parties des appareils émetteur-récepteur et appareils de radiodétection et de radio sondage pour navigation maritime
Ex 85-36- Feux de navigation maritime
- Combiné monocontact et signal d'alarme pour moteurs marins
Ex 85-40- Douilles en porcelaine de type E40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 V et d'une puissance inférieure à 1000 W
- Fusibles pour écho-sondeurs
Ex 85-44- Tube cathodique pour écho-sondeurs
- Magnétron pour radar de navigation maritime
Ex 95-07- Câbles de connexion munis de leur extrémités pour appareils de navigation
Ex 95-07- Hameçons
N° de positionDésignation des produits
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Ex 01-06- Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation
Ex 03-01- Alevins pour loups et dorades
- Post larve de crevettes
Ex 03-07- Naissans d'huitres
Ex 05-11- Semences animales
- Embryons d'animaux
Ex 23-09- Aliments aquacoles (artémia, selco, granulé inerte)
- Farine de poissons
Ex 27-03- Tourbe et terreau
Ex 39-08- Granulé en polyamide destiné pour la fabrication des filets de pêche
Ex 39-16- Monofilament en polyamide de 67 decitex et plus dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisé dans la pêche
N° de positionDésignation des produits
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Ex 73-04- Tuyaux en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-07- Autres accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de lait
Ex 73-15- Chaines en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-18- Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles goupilles, chevilles, clavettes, ecrous et goujons pour les équipements de la pêche
Ex 73-20- Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche
Ex 74-15- Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche
Ex 76-12- Récipients crybiologiques en aluminium
Ex 83-07- Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins
Ex 84-13- Parties d'autres pompes à liquide
Ex 84-15- Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air
Ex 84-21- Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz
Ex 84-38- Parties des machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de patisserie
Ex 85-11- Parties de dynamos et alternateurs pour moteurs marins.

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Citer : Décret n° 99-16 du 4 janvier 1999, JORT n° 4 du 12 janvier 1999, p. 97.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.