Journal Officiel N°004 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 10 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 24 ramadan 1419 - 12 janvier 1999 142ème année N° 4 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 99-11 du 4 janvier 1999, portant modification du décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche et le décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, …