Arrêté du ministre des communications du 6 janvier 1999, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,

Vu le décret n°98-1970 du 7 octobre 1998, chargeant Monsieur Lotfi Ammar, professeur de l'enseignement supérieur des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Ammar, professeur de l'enseignement supérieur, directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Lotfi Ammar est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 1999.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui