Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret 95-2032 du 16 octobre 1975, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 97-563 du 31 mars 1997,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Vu le décret n° 98-12151 du 4 novembre 1998, chargeant Monsieur Mohamed El Haiza, inspecteur des PTT des fonctions de receveur régional des postes de Kairouan,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed El Haiza, inspecteur des PTT, receveur régional des postes de Kairouan est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed El Haiza est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1999.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS