Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires et notamment son article 4.
Arrête :
Article premier. - Le concours sur épreuves pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes principaux prévu par l'article 4 du décret susvisé n° 78-963 du 7 novembre 1978, est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - La date d'ouverture du concours susvisé, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 3. - Peuvent participer au concours pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes principaux, les médecins vétérinaires spécialistes ayant une ancienneté d'au moins 6 ans dans le grade à la date du concours.
Art. 4. - Pour participer à ce concours, les candidats doivent adresser au ministère de la santé publique une demande de participation établie sur papier libre accompagnée des pièces suivantes :
- Les pièces justificatives de leurs titres hospitaliers et sanitaires et de leurs travaux scientifiques,
- Les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières et sanitaires tunisiennes ou étrangères,
Art. 5. - Le concours comporte :
A - Une épreuve de travaux, titres et activités professionnelles, coefficient 1
B - Une épreuve pratique écrite, d'une durée de 3 heures coefficient 1.
Cette épreuve comporte l'étude de 3 sujets tirés au sort parmi ceux proposés par les membres du jury dans le cadre du programme de la spécialité considérée.
Art. 6. - Pour la notation de chaque épreuve il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établi par le jury.
Art. 7. - Toute note inférieure à 6/20 à l'épreuve pratique écrite est éliminatoire.
Art. 8. - Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une moyenne au moins égale à 10/20 à l'ensemble des deux épreuves, et ce, dans la limite des postes mis en concours.
Art. 9. - Le programme de l'épreuve pratique écrite porte sur l'ensemble des questions relatives à la spécialité considérée.
Art. 10. - Une commission désignée par décision du ministre de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.
Art. 11. - Le jury du concours est désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Il est composé de 5 membres au moins représentant les spécialités des candidats.
Art. 12. - Le jury établit un procès-verbal qui comporte les résultats du concours ainsi que les critères d'évaluation adoptés.
Ce procès-verbal est signé par le président et la majorité des membres du jury ayant participé aux délibérations. Il ne peut y avoir de candidats ex-acquo.
Tunis, le 6 janvier 1999.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui