Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et notamment ses articles 87 et 133 (nouveau) dudit code,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
arrête :
Article premier - Le directeur général de l'institut national du patrimoine est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère de la culture. Il est chargé en cette qualité d'engager et d'ordonnancer dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet les dépenses imputables audit budget.
Art. 2. - Es-qualité le directeur général de l'institut national du patrimoine, est accrédité auprès du payeur général comptable assignataire.
Tunis, le 9 janvier 1999.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION