Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2287 du 25 novembre 1997,
Vu le décret n° 97-1620 du 18 août 1997, portant création à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis d'un cycle de formation d'inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones appelés à exercer dans les services du ministère des communications,
Vu le décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création de l'école supérieure des communications de Tunis et fixant son organisation administrative, financière et pédagogique,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Arrête :
Article premier. - Pour l'accès au cycle d'étude à l'école supérieure des communications de Tunis pour la formation d'inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones appelés à exercer dans les services du ministère des communications un concours sur dossiers et épreuves est organisé pour les candidats remplissant les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique telles que définies par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 et titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans les disciplines relevant des sciences juridiques, économiques ou de gestion.
Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus à la date du déroulement du concours.
Art. 2. - Le concours aura lieu à Tunis. Les dossiers et les épreuves seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des communications.
Art. 3. - Les demandes de participations au concours doivent être adressées au directeur de l'école supérieure des communications de Tunis dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
Art. 4. - le dossier de participation au concours doit comprendre :
A) lors du dépôt de la candidature :
1 - Une demande de candidature sans signature légalisée
2 - Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale
3 - Une copie non certifiée conforme à l'original de chacun des diplômes obtenus par le candidat accompagnée des attestations de réussite annuelles. Toutefois les diplômes étrangers doivent être appuyés de la décision d'équivalence.
B) Après l'admissibilité aux épreuves écrites :
Le candidat admis aux épreuves écrites doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - Un extrait du cahier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an.
2 - un extrait de naissance datant de moins d'un an.
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la République.
4 - Une copie certifiée conforme à l'original de chacun des diplômes présentés.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à passer les épreuves écrites et orale est arrêtée par le ministre des communications après étude des dossiers de candidature par le jury du concours. Les candidats seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration de l'école supérieure des communications de Tunis du lieu et de la date du déroulement des épreuves écrites.
Art. 7. Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive conformément au programme fixé en annexe.
A - Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale se rapportant aux problèmes d'actualité d'ordre économique, social et culturel.
2) Une épreuve de langue anglaise.
B - L'épreuve orale :
L'épreuve orale consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 30 minutes et suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet d'ordre général dans le domaine économique, social et culturel.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 8. - La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I - Epreuves écrites : | (3) | |
| 1) Epreuve de culture générale | 2 H | (2) |
| 2) Epreuve de langue anglaise | 1 H | (1) |
| II - Epreuve orale : (1) | ||
| 1) Préparation | 30 minutes. | |
| 2) Exposé | 15 minutes. | |
| 3) Discussion | 15 minutes |
Art. 9. - L'épreuve de culture générale est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française au choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de cette épreuve en langue arabe sont tenus de passer l'épreuve orale en langue française.
Art. 10. Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrite et orale la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration de l'école supérieure des communications de Tunis du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 14. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation des épreuves qu'il a subies.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le ministre des communications.
Art. 17. - Le directeur de l'école supérieure des communications de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1999.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Programme du concours
1) Culture générale :
- Les communications et la mondialisation
- Les relations socio-économiques nationales et internationales.
- Relation entre l'administration et le citoyen.
- La formation et l'emploi.
- l'immigration et l'exode rural.
- la protection de l'environnement
- Le mouvement national
- Le tourisme
- La mise à niveau
- Le partenariat avec l'union Européenne.
- Le système monétaire international.
2) Langue anglaise :
Epreuve de langue anglaise.
NOMINATIONS