Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,
p. 133Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif à la nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant et complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 98-1695 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gabès,
Décrète :
Article premier. - Est reportée au 15 mars 1999 l'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis dans les délégations du gouvernorat citées à l'article premier du décret susvisé n° 98-1695 du 31 août 1998.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali