Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement) deux parcelles de terre sises à El Agba, délégation d'El Hrairia, gouvernorat de Tunis nécessaires à la réalisation d'un canal de pompage, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 qui est une partie de la parcelle n° 21 du plan du titre foncier n° 10226 Ariana | 10226 Ariana | terre nue | 13ha 26a 44ca | 27 a 50 ca | Chéfik Ben Mustapha Ben Mohamed Elbahi |
| 2 | 2 | 84305 | terre complantée d'oliviers | 81ha 19a 40ca | 14 a 25 ca | 1) Omar 2) Fatma 3) Khaled enfants de El Mekki Ben Boubaker El Andoulsi 4) Azzouz 5) Abou Baker 6) Bouraoui 7) Aicha 8) Abdelkrim 9) Mohamed Slama 10) Abdelmoula, les sept derniers enfants de Ali Ben El Mekki El Andoulsi, 11) Salha Bent Mohamed Ben Younès Ben Mamia 12) Emna 13) Abdelkrim 14) Abdessattar 15) Chadlia 16) Mohamed El Amine 17) Mohamed Néjib 18) Abdessamad, la onzième veuve et les suivants enfants de Farhat Ben El Mekki El Andoulsi. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles de terre.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali