Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, telle que modifiée par les lois n° 88-145 du 31 décembre 1988 et n° 92-122 du 29 décembre 1992 et n° 93-125 du 27 décembre 1993,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment, les décrets n° 93-1720 du 16 août 1993, n° 95-789 du 2 mai 1995 et le décret n° 98-2093 du 28 octobre 1998,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, du ministre des finances et du ministre du domaine de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Nonobstant les conditions et les modalités générales d'intervention du fonds de promotion du logement pour les salariés tels que fixées par les textes en vigueur, il est possible d'étendre dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux dans le domaine immobilier, les interventions du fonds pour le financement de l'acquisition de logements anciens appartenant à des étrangers.
Art. 2. - Le fonds de promotion du logement pour les salariés intervient, dans le cadre du régime spécial visé à l'article 1er du présent décret, sous forme d'octroi de prêt en faveur des personnes physiques locataires ou occupant de bonne foi d'un logement ancien, bénéficiant d'un droit de priorité pour l'acquisition de ce logement et dont les revenus mensuels, toutes indemnités comprises, se situent entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et trois fois le SMIG, et ce conformément aux conditions et aux modalités prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les prêts susvisés sont accordés en faveur des salariés dont les revenus mensuels, toutes indemnités comprises, se situent entre le SMIG et deux fois le SMIG dans les conditions suivantes :
- autofinancement minimum des salariés : 10% du prix du logement,
- montant maximum du prêt : 110 fois le SMIG sans toutefois dépasser 90% du prix du logement,
- durée du remboursement : 25 ans majorés de 3 ans de franchise exemptés d'intérêts avant le commencement du remboursement du prêt.
- taux d'intérêt : 3,5% par an.
Art. 4. - Les prêts susvisés sont accordés en faveur des salariés dont les revenus mensuels, toutes indemnités comprises, se situent entre deux fois le SMIG et trois fois le SMIG dans les conditions suivantes :
- autofinancement minimum des salariés : 15% du prix du logement,
- montant maximum du prêt : 150 fois le SMIG sans toutefois dépasser 85% du prix du logement,
- durée du remboursement : 25 ans majorés de 3 ans de franchise exemptés d'intérêts avant le commencement du remboursement du prêt.
- taux d'intérêt : 6% par an.
Art. 5. - Toutes les autres conditions et modalités générales applicables pour les interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés sont étendues aux prêts accordés au titre du régime spécial et relatives :
- à la souscription du bénéficiaire du crédit d'un contrat d'assurance-vie en faveur de l'organisme gestionnaire du fonds,
- à la constitution d'une hypothèque sur le logement,
- au montant maximum des annuités de remboursement du prêt.
- aux dispositions relatives au remboursement par anticipation.
- au taux d'intérêt de retard
Art. 6. - Les ministres des affaires sociales, des finances du domaine de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali