Décret n° 99-100 du 11 janvier 1999, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail au titre de l'année 1999

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-95 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 96-1998 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales et fixant l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au profit des agents bénéficiant de cette indemnité,

Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998, fixant le montant de la deuxième tranche de l'augmentation de l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail au titre de l'année 1999 prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er janvier 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali