Décret n° 99-101 du 11 janvier 1999, portant majoration des taux de l'indemnité de service social accordée aux personnels du service social des administrations publiques au titre de l'année 1999

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de service social" au profit des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2326 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques et notamment son article 27, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-94 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 96-2001 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujétions de service social accordée aux personnels du service social des administrations publiques et fixant l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au profit des agents bénéficiant de cette indemnité,

Vu le décret n° 98-12 du 5 janvier 1998, fixant le montant de la deuxième tranche de l'augmentation de l'indemnité de sujétions de service social accordée aux personnels du service social des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de service social" accordée aux personnels du service social des administrations publiques au titre de l'année 1999 prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er janvier 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :

Grade
Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1er janvier 1999

Art. 2. - Le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali