Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu le décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification des poids et des mesures et la construction des instruments de pesage et de mesurage,
Vu le décret du 10 octobre 1919 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et la falcification des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels,
Vu le décret du 1er janvier 1942 relatif aux vacations effectuées par les agents vérificateurs des poids et des mesures,
Vu la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958 (3 rabia I 1378), modifiant le décret du 6 avril 1884 (13 chaoual 1301) relatif à la prestation de serment des agents de l'État, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales
p. 150et des établissements publics à caractère administratif, et les textes qui l'ont modifiée et complétée et particulièrement la loi 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et particulièrement son article 21,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et particulièrement son article 38,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative à l'organisation des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 72-79 du 9 mars 1972, fixant la prime allouée aux agents du contrôle économique tel que modifiée par le décret n° 77-193 du 17 février 1977,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier des agents des affaires économiques tel que modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992 et par le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 93-57 du 11 janvier 1993, portant attributions et organisation des directions régionales de l'économie nationale,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, portant attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est attribué aux agents titulaires et temporaires des services du contrôle économique relevant de l'administration centrale et des directions régionales une indemnité de contrôle économique annuelle destinée à compenser leurs efforts et les sujettions spéciales rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions au sein du corps du contrôle économique.
Art. 2. - L'indemnité de contrôle économique est calculée sur la base de 10% du total des recettes définitivement acquises au trésor à la suite des jugements, de transactions en matière des infractions économiques et des vacations effectuées par les agents vérificateurs des instruments de poids et mesures.
Art. 3. - L'indemnité revenant à chaque bénéficiaire ne peut toutefois excéder un maximum de 340 dinars par an. Cependant cette indemnité ou son maximum peut être augmenté de moitié en fonction :
- de l'importance des affaires vérifiées et des procès-verbaux rédigés.
- du rendement du bénéficiaire, compte tenu de son grade et de son niveau de rémunération.
- de la note attribuée spécialement au bénéficiaire à cet effet.
- du nombre de jours de travail dans l'année.
Art. 4. - L'indemnité de contrôle est liquidée au profit de chaque bénéficiaire au début de chaque gestion au vu d'un état récapitulatif des amendes et des transactions définitivement acquises au trésor au 31 décembre de l'année précédente.
La liste des bénéficiaires et les montants alloués sont fixés par le directeur général chargé du contrôle économique, selon un état des acquis visé préalablement par le receveur des finances.
Art. 5. - Il est attribué en outre aux agents intervenants une "Prime d'intéressement" destinée à les inciter à améliorer leur rendement et approfondir les enquêtes économiques qui leur sont confiées.
La prime d'intéressement annuelle revenant à chaque bénéficiaire ne peut toutefois excéder 700 dinars.
Art. 6. - La prime d'intéressement est calculée par l'application d'un taux de 15% sur le montant des amendes, des transactions et des vacations définitivement acquis au trésor.
Ce taux est partagé à part égale entre les agents verbalisateurs.
Art. 7. - Ne peut bénéficier de la prime d'intéressement que les intervenants qui ont participé à la vérification et à la constatation des infractions, et ceux qui ont procédé à la saisie des produits objets de l'infraction ou ceux qui ont présenté les preuves nécessaires à leurs participations dans les poursuites des infractions par d'autres procédures.
La qualité de l'intervenant doit être prouvée par la rédaction d'un procès-verbal de constatation ou par tout acte officiel.
Art. 8. - La prime d'intéressement est attribuée à chaque bénéficiaire, au début de chaque gestion, après vérification d'un état récapitulatif des jugements et des transactions acquises définitivement au trésor au 31 décembre de l'année précédente, et au vu d'un état détaillé des procès-verbaux établis par l'intéressé et certifié par le directeur général chargé du contrôle économique.
Art. 9. - Pour certaines affaires exceptionnelles qui touchent à la concurrence, les maxima de la prime de contrôle économique et de la prime d'intéressement peuvent être majorés d'une prime additionnelle qui sera attribuée suivant l'importance des affaires constatées et leurs résultats.
La définition des affaires exceptionnelles et les modalités d'attribution de la prime additionnelle seront fixées par arrêté conjointement du ministre des finances et du ministre chargé du commerce.
Art. 10. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 72-79 du 9 mai 1972, modifié par le décret n° 77-193 du 17 février 1977.
Art. 11. - Les ministres des finances et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali