Décret n° 99-102 du 11 janvier 1999, portant création d'un corps de conseillers du commerce extérieur de la Tunisie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 97-558 du 31 mars 1997, portant création de la commission permanente de coordination des structures économiques tunisiennes à l'étranger et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 97-612 du 7 avril 1997, portant création du conseil supérieur de l'exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement,

Vu le décret n° 98-26 du 12 janvier 1998, portant création de la commission nationale de coordination entre les ministères de tutelle des structures tunisiennes à l'étranger et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé en vertu du présent décret un corps de conseillers du commerce extérieur de la Tunisie.

Art. 2. - Les conseillers du commerce s'engagent à aider les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine du commerce extérieur et à concourir par leurs actions personnelles dans leurs entreprises, leurs professions et leurs régions à l'expansion du commerce extérieur tunisien.

Les conseillers du commerce extérieur sont chargés, en leur qualité de correspondants du ministère chargé du commerce et plus particulièrement des services du commerce extérieur, des missions suivantes :

• renseigner les services du ministère chargé du commerce sur toutes les questions intéressant les branches d'activités économiques auxquelles ils appartiennent et leur soumettre spontanément les communications de toute nature susceptibles de contribuer au développement du commerce extérieur,
• répondre à toute demande d'enquête du même ordre qui leur serait adressée par ces services,
• participer aux activités que les services du ministère chargé du commerce organisent dans le cadre des actions nationales et/ou régionales visant le développement du commerce extérieur.

Les conseillers du commerce extérieur exercent leur fonction à titre honorifique et bénévole.

Art. 3. - Les conseillers du commerce extérieur sont choisis parmi les industriels, les agriculteurs, les négociants ou les prestataires de services résidents en Tunisie ou à l'étranger, ayant personnellement contribué au développement du commerce extérieur tunisien et ayant une grande expérience dans ce domaine. Ils doivent avoir la qualité soit de propriétaires d'entreprises, soit d'associés ou de gérants, soit pour les sociétés anonymes, de membres du conseil d'administration. Ils peuvent toutefois, à titre exceptionnel, être choisis parmi les personnes ayant accompli des missions économiques à l'étranger ou contribué par leurs travaux au développement du commerce extérieur tunisien.

Art. 4. - Les conseillers du commerce extérieur sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé du commerce après avis d'une commission instituée à cet effet.

Cette commission, présidée par le ministre chargé du commerce, est composée comme suit :

• un représentant du ministère des affaires étrangères,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• deux représentants du ministère du commerce,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• le président directeur général du centre de promotion des exportations,
• deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• deux représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du

ministre chargé du commerce sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en matière de commerce extérieur pour assister aux réunions de la commission.

Les services du ministère chargé du commerce assurent le secrétariat permanent de la commission qui sera chargé notamment de :

• la préparation des dossiers qui sont présentés à la commission,
• la convocation des membres,
• l'établissement des procès-verbaux des réunions de la commission,
• la réception, l'étude et la transmission aux services concernés des rapports, communications et renseignements émanant des conseillers.

Art. 5. - Les conseillers du commerce extérieur sont nommés sur demande écrite adressée au ministre chargé du commerce.

Le requérant doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques,
• justifier de dix ans au moins d'expérience professionnelle.

Art. 6. - Les conseillers du commerce extérieur sont nommés pour une période de trois ans renouvelable selon la même procédure et pour des périodes de même durée, après avis de la commission instituée à l'article quatre du présent décret.

Art. 7. - Chaque conseiller du commerce extérieur est tenu d'adresser au ministre chargé du commerce un rapport annuel sur les activités accomplies dans le cadre de ses fonctions.

Les conseillers du commerce extérieur résidents à l'étranger transmettent une copie des rapports qu'ils établissent au chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.

Art. 8. - Il est mis fin aux fonctions des conseillers du commerce extérieur, après avis de la commission instituée à l'article quatre du présent décret, si :

• ils ne remplissent plus les conditions exigées pour leur nomination,
• ils font usage de leur titre en vue d'en tirer un avantage personnel,
• ils ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 2 et 7 susvisés.

Art. 9. - Les ministres des affaires étrangères et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali