Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice et notamment son article 5,
Arrête :
Article unique. - Le signe que les huissiers de justice doivent porter lors de leur présence devant une institution judiciaire consiste en un ruban d'étoffe brillant bicolore noir et blanc parallèles, large de 14 centimètres, descendant de l'épaule droite et se fermant à la hanche gauche.
Tunis, le 16 janvier 1999.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui