Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau).
p. 156Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er avril 1999 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Mansoura Est" délégation de Sidi Ali Ben Oun gouvernorat de Sidi Bouzid.
"Tunis, le 26 janvier 1999.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui