Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-219 du 25 janvier 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations d'Echabba, Sidi Alouane, Ksour Essef et Mahdia)

Publié au Journal Officiel n° 12 du 9 février 1999, page 230

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date du 02 décembre 1998.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégation d'Echabba, Sidi Alouane, Ksour Essef et Mahdia) indiqués aux plans annexés au présent décret au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur d'Echabba Sud Délégation d'Echabba20885638
2Sans nomSecteur d'Echabba Sud Délégation d'Echabba4055923
3Sans nomSecteur d'Oued Béja Nord Délégation de Sidi Alouane136705940
4Sans nomSecteur d'Echabba Nord Délégation d'Echabba4807853
5Sans nomSecteur de Salakta Délégation de Ksour Essef202759809
6Sans nomSecteur de Hiboun Délégation de Mahdia2728511
7Sans nomSecteur de Hiboun Délégation de Mahdia5739349
8Sans nomSecteur de Salakta Délégation de Ksour Essef24128664
9Sans nomSecteur de Salakta Délégation de Ksour Essef1338665
p. 231

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 99-219 du 25 janvier 1999, JORT n° 12 du 9 février 1999, p. 230.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.