Arrêté du ministre de la justice du 30 janvier 1999, portant délégation de signature

Le ministre de la justice,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992 portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 97-124 du 22 janvier 1997 portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de la justice,

Vu le décret n° 98-2415 du 3 décembre 1998 chargeant Mr Mohamed Ben Larbi Benzarti, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la justice,

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Larbi Benzarti, directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes relatifs à ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire,

Art. - 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 1999.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallei

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui