Décret n° 99-255 du 1er février 1999, portant changement de l'appellation arabe de certains établissements publics relevant du ministère de l'intérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment ses deux articles 122 et 123,

Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment le tableau "F" y annexé.

Vu l'avis du ministre des finances.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est réalisé le changement de l'appellation arabe des deux établissements publics désignés ci-après relevant du ministère de l'intérieur, comme suit :

Art. 2. - les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali