Décret n° 99-309 du 1er février 1999 fixant les attributions de l'observatoire national de l'agriculture et son organisation administrative et financière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 66,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 81-1002 du 30 juillet 1981, portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national de documentation agricole modifié par le décret n° 93-2169 du 1er novembre 1993,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.

Vu le décret n° 99-308 du 1er février 1999 modifiant la dénomination du centre national de documentation agricole,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre I

Attribution

Article premier. - L'observatoire national agricole est chargé de :

• mettre en place un système d'information fiable permettant d'analyser la situation du secteur de l'agriculture et de la pêche aux niveaux national et international à travers des indicateurs pertinents, fiables et périodiques,

• collecter les informations et les données nationales et internationales relatives au secteur de l'agriculture et de la pêche, les analyser et les traiter

• diffuser les informations et les données collectées et les mettre à la disposition des différents intervenants tels que décideurs, planificateurs, chercheurs, producteurs, exportateurs et autres.

Chapitre II

Organisation administrative

Art. 2. - L'observatoire national de l'agriculture comprend les structures suivantes :

• la direction générale
• le comité de pilotage et d'orientation
• la direction de la collecte et du traitement des données
• la direction de la documentation
• la sous-direction de l'édition
• le service des affaires administratives et financières

Section première

La direction générale

Art. 3. - L'observatoire national de l'agriculture et dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture

Art. 4. - le directeur général assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur et des instructions de l'autorité de tutelle, la gestion de l'observatoire national agricole.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• établir les programmes de l'observatoire et planifier leur exécution
• veiller à la bonne marche de l'observatoire
• assurer la bonne marche des services administratifs et financiers de l'observatoire
• préparer le projet du budget de l'observatoire et le soumettre à l'autorité de tutelle
• représenter l'observatoire auprès des tiers et devant la justice
• conclure les conventions et contrats après autorisation de l'autorité de tutelle
• présenter un rapport annuel sur les activités de l'observatoire à l'autorité de tutelle.

Section II

Le comité de pilotage et d'orientation

Art. 5. - Il est créé, au sein de l'observatoire national agricole, un comité consultatif de pilotage et d'orientation chargé d'assister le directeur général à concevoir les programmes annuels de l'observatoire et à établir les priorités de son activité.

Le comité de pilotage et d'orientation est composé comme suit :

• le ministre de l'agriculture ou son représentant : président
• la directeur général de l'observatoire : membre
• le directeur général de la planification, du développement et des investissements agricoles : membre
• le directeur général de la production agricole : membre
• le directeur général du financement et des encouragements : membre
• le directeur général de la pêche et de l'aquaculture : membre
• un représentant du ministère des finances : membre
• un représentant du ministère du commerce : membre
• un représentant du ministère du développement économique : membre
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre.

Les membres du comité autres que ceux désignés par leurs qualités sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.

Section III

La direction de la collecte et de l'analyse des données

Art. 6. - La direction de la collecte et de l'analyse des données est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.

Cette direction assure les attributions suivantes :

• la collecte des données nationales couvrant les principaux indicateurs du secteur de l'agriculture et de la pêche,
• la collecte des données internationales sur les politiques agricoles des autres pays ainsi que leurs échanges commerciaux dans le secteur,
• la collecte d'informations sur les accords internationaux, régionaux ou bilatéraux concernant l'agriculture et la pêche,
• l'analyse et le traitement des données et informations collectées et leur mise sur réseau en vue d'être consultées par les différents utilisateurs,
• la publication périodique et conjoncturelle de rapports de synthèse et de bulletins d'information.

Art. 7. - La direction de la collecte et de l'analyse des données comprend :

a - une sous-direction de la collecte et de l'analyse des données nationales avec :

• un service de la collecte et du traitement des données nationales
• un service de l'analyse et de la synthèse des données nationales

b - une sous-direction de la collecte et de l'analyse des données internationales avec :

• un service de la collecte et du traitement des données internationales
• un service de l'analyse et de la synthèse des données internationales.

Section IV

La direction de la documentation

Art. 8. - La direction de la documentation est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.

Cette direction assure les attributions suivantes :

• la conservation des données et informations collectées sur support informatique et leur mise à la disposition des différents utilisateurs,
• la collecte, l'inventaire, le traitement et la diffusion de toute documentation concernant le développement agricole du pays ou relative à la science et à la technologie agricoles ainsi que toutes documentations et études de même ordre publiées au niveau international,
• la coordination et la normalisation des activités de documentation au sein du ministère de l'agriculture,
• l'établissement de liens de coopération avec les organismes nationaux et étrangers pour une exploitation commune de sources de documentation et d'information,
• la contribution à la formation et au recyclage des cadres chargés de la collecte, du traitement, de l'analyse et de la diffusion des documents et de l'information.

Art. 9. - La direction de la documentation comprend :
a - une sous-direction de la collecte et du traitement des documents avec :

• un service de la recherche et de la collecte des documents
• un service de l'analyse et de l'indexation des documents

b - une sous-direction de l'informatique avec :

• un service des études et du développement
• un service de la gestion des banques de données et des réseaux

Section V

La sous-direction de la diffusion

Art. 10. - la sous-direction de la diffusion est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.

Cette sous-direction assure les attributions suivantes :

• l'acquisition, la location et l'exploitation des ouvrages, des publications et des périodiques relatifs au secteur agricole,
• la reproduction et la diffusion des documents et des informations,
• l'assurance des relations extérieures, l'accueil des utilisateurs et la réponse à leurs demandes,
• la tenue du registre des biens de la bibliothèque, leur conservation, leur mise à jour et leur mise à la disposition des différents utilisateurs.

Art. 11. - La sous-direction de la diffusion comprend :

• un service de la diffusion
• un service de la bibliothèque.

Section VI

Le service des affaires administratives et financières

Art. 12. - Le service des affaires administratives et financières est dirigé par un chef de service d'administration centrale nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.

Ce service assure les attributions suivantes :

• gérer le personnel de l'observatoire
• émettre les demandes de fourniture de services et de matériels
• veiller à la maintenance des matériels, des immeubles et des moyens de travail
• exécuter le budget de l'observatoire.

Chapitre III

Organisation financière

Art. 13. - Le directeur général de l'observatoire élaboré, chaque année, un projet de budget qu'il soumet à l'autorité de tutelle.

Ce budget est réparti en deux titres :
Titre I : budget de fonctionnement
Titre II : budget d'équipement.

Art. 14. - Le budget de l'observatoire comprend les prévisions des recettes et des dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l'observatoire et à la réalisation de son programme d'investissement.

Art. 15. - Les recettes propres de l'observatoire sont divisées en recettes ordinaires et en recettes en capital.

Les recettes ordinaires comprennent :

• les recettes propres de l'observatoire, réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues
• les subventions provenant du budget de l'État
• les recettes diverses et accidentelles.

Les recettes en capital comprennent :

• les fonds versés à l'observatoire par l'État, les collectivités locales, les organismes nationaux ou internationaux et réservés à l'exécution des projets de l'observatoire.
• les emprunts
• les dons et legs.

Art. 16. - Les dépenses de l'observatoire sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent.

Les dépenses en capital comprennent les dépenses d'investissement et les dépenses de remboursement des emprunts.

Art. 17. - Le directeur général est chargé de l'exécution du budget de l'observatoire dont il est l'ordonnateur principal.

Art. 18. - Le directeur général de l'observatoire conclut les conventions conformément aux formes et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

Chapitre IV

Dispositions finales

Art. 19. - Le décret susvisé n° 81-1002 du 30 juillet 1981, modifié par le décret n° 93-2169 du 1er novembre 1993 est abrogé.

Art. 20. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION