Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-358 du 15 février 1999 portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Gafsa (délegation de Gafsa Sud, El Gtar et Moulares)

Publié au Journal Officiel n° 15 du 19 février 1999, page 286

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12;

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23;

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa;

Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Gafsa;

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa en date des 7, 9 et 18 décembre 1998.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délegation de Gafsa Sud El Gtar et Moulares), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci après :

p. 287
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en M2T.P.D
1Zaouiat sidi Mehrez et Sidi Ali AttiSecteur de Gafsa ville
Délégation de Gafsa Sud
7812720
2Zaouiat Sidi AbdelkarimSecteur de Gafsa ville
Délégation de Gafsa Sud
1814278
3Hanout n° 1 Sidi LaâbadiSecteur de Gafsa ville
Délégation de Gafsa Sud
1812728
4Hanout n° 2 Sidi LaâbadiSecteur de Gafsa ville
Délégation de Gafsa Sud
1812729
5Hanout n° 3 Sidi LaâbadiSecteur de Gafsa ville
Délégation de Gafsa Sud
1812730
6Hanout Sidi BouguillaSecteur de Gafsa ville
Délégation de Gafsa Sud
812731
7El BaïtaraSecteur de Gafsa ville
Délégation de Gafsa Sud
195514277
8Mancher El GtarSecteur d'El Gtar Est
Délégation d'El Gtar
3071112733
9Mancher Sidi BoubakerSecteur de Sidi Boubaker
Délégation de Moualares
887712801
10El Ahrach 6 OuarbataSecteur d'El Gtar Ouest
Délégation d'El Gtar
25488912617
11El KalaâSecteur d'El Gtar Est
Délégation d'El Gtar
3298712612

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 99-358 du 15 février 1999, JORT n° 15 du 19 février 1999, p. 286.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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