Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire dans la basse vallée de la Mejerda telle que modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, tel que modifié par le décret n° 98-571 du 30 mars 1998;
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués consigné dans le procès verbal de sa réunion datée du 23 octobre 1998.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Medjerda sont modifiées par la soustraction de la parcelle de terre qui couvre 96 ares, 59 ca, objet du titre foncier n° 99927 partie sis dans la région d'Ezzahira, délégation de Jedeida, gouvernorat de l'Ariana telle qu'elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION