Arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 8,

Arrête :

Article premier. - Les substances dégagées par la combustion des produits du tabac et qui doivent être mentionnées sur chaque couverture extérieure des paquets et emballages contenant ces produits sont :

• Nicotine : alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine
• Goudron : condensat anhydre diminué de la nicotine

Art. 2. - Les mentions obligatoires prévues par la législation en vigueur relative à la prévention des méfaits du tabagisme, doivent être imprimées, en caractères indélébiles, en langue arabe ou en cette langue et une langue étrangère sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits du tabac et exposés directement au consommateur,

En outre ces mentions doivent répondre aux exigences suivantes :

• être imprimées en caractères lisibles sur fond contrastant,
• ne pas figurer à un endroit où elles risquent d'être abîmées lorsque le paquet est ouvert,
• ne pas être placées sur la feuille transparente ou sur tout autre papier d'emballage extérieur.

Art. 3. - La teneur en goudron et en nicotine à mentionner obligatoirement sur les paquets et les emballages des produits du tabac est mesurée selon les méthodes ISO 4387 ET 3400.

Art. 4. - L'exactitude des mentions portées sur les paquets est vérifiée selon la norme ISO 8243.

Art. 5. - La vérification de l'exactitude des mentions et de la teneur en nicotine et en goudron prévues par le présent arrêté est effectuée par un organisme habilité à cet effet par le ministère de la santé publique.

Art. 6. - Pour chaque type de paquets et d'emballages des produits de tabac, il est délivré par l'organisme prévu à l'article 5 du présent arrêté, un certificat mentionnant les résultats des dosages effectués et établissant la conformité des mentions prévues.

Art. 7. - Les frais afférents aux opérations prévues par l'article 6 du présent arrêté sont à la charge du producteur, fabricant ou commerçant du produit en question.

Art. 8. - Les stocks des paquets ou des emballages destinés aux produits du tabac et qui sont fabriqués ou commandés avant le 28 février 1999, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2000.

Tunis, le 24 février 1999.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui