Décret n° 99-467 du 1er mars 1999, portant abrogation du décret n° 96-94 du 24 janvier 1996, instituant une taxe à l'exportation sur les peaux et cuirs, le liège brut et les déchets métalliques,

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu le décret n° 96-94 du 24 janvier 1996, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les peaux et cuirs, le liège brut et les déchets métalliques,

Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est abrogé le décret n° 96-94 du 24 janvier 1996 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les peaux et cuirs, le liège brut et les déchets de fer, de cuivre et d'aluminium, au profit de la caisse générale de compensation et ce à compter du 12 octobre 1998,

Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali